Circulaire du 2 novembre 2016
Application de la loi relative au droit des étrangers en France – dispositions applicables à compter des 1er novembre 2016 et 1er janvier 2017
NOR- INT/V/16/31686/J 

Application loi du 7 mars 2016

>> Voir en ligne : pdf/circ_2016-11-2_norintv1631686j.pdf

(PDF, 885.5 ko)

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Dernier ajout : mercredi 29 août 2018, 18:29
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