Circulaire du 18 janvier 2017
Modalités d’application de l’amende pour défaut de réacheminement créée par la loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France
NOR : INT/V/16/38557/J 

Amendes pour défaut de réacheminement

>> Voir en ligne : pdf/circ_2017-01-18_norintv1638557j.pdf


Résumé : La présente circulaire vise à établir la procédure relative à la constatation des infractions à l’obligation de réacheminement, et à l’établissement des amendes prévues par l’article L.625-7 du CEDESA.

Références :
Article L.625-7 du CESEDA
Article L.213-4 à L.213-8 du CESEDA
Décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016 (article 36)

(PDF, 928.6 ko)

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Dernier ajout : vendredi 10 février 2017, 11:15
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