Conditions de prise en charge des mineurs étrangers isolés lors du démantèlement de la zone sud du camp de Calais

Khan c. France

La Cour européenne des droits de l’Homme a été saisie en mars 2016 d’une requête déposée par un mineur de nationalité afghane qui invoquait la violation de plusieurs dispositions de la Convention à raison des modalités de sa prise en charge par les autorités françaises avant et après le démantèlement de la zone Sud de la « Lande » de Calais :

  • Violation de l’article 3, en raison des conditions matérielles de vie des mineurs isolés dans le camp et du traitement réservé à ces personnes particulièrement vulnérables à la suite de l’évacuation de la Lande ;
  • Violation des articles 6 et 13 en raison de la non exécution des décisions de justice rendues en faveur des mineurs isolés ;
  • Violation de l’article 8 en raison de la destruction de l’abri du mineur isolé sans proposition de relogement.

L’affaire ayant été communiquée, le Gisti a été autorisé à déposer une tierce intervention.

Tierce intervention Gisti

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Dernier ajout : lundi 9 juillet 2018, 16:06
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