QPC sur le fichage des mineurs isolés

Dix-neuf organisations, dont l’Unicef, ont déféré au Conseil d’État le décret du 30 janvier 2019 pris pour l’application de l’article L. 611-6-1 du Ceseda, introduit par la loi du 10 septembre 2018, qui prévoit la possibilité de relever et de conserver les empreintes digitales ainsi qu’une photographie des mineurs étrangers isolés.

Les organisations requérantes avaient accompagné leur recours en annulation d’une demande tendant à ce que le Conseil d’État transmette au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article L. 611-6-1 du Ceseda qui sert de fondement au décret attaqué. Le Conseil d’Etat, par une décision du 15 mai 2019, a fait droit à cette demande et accepté de transmettre la question au Conseil constitutionnel. .

Il est fait grief à la loi d’avoir porté une atteinte excessive au principe constitutionnel de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et au droit de celui-ci au respect de sa dignité et de sa vie privée. Le législateur a par ailleurs méconnu sa propre compétence en n’encadrant pas de façon suffisamment précise les prérogatives de l’administration et en ne prévoyant pas de garanties suffisantes tant au niveau de la collecte des données que de leur conservation et de leur utilisation ultérieure.

Premières observations Unicef et autres
Deuxièmes observations Unicef et autres

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Dernier ajout : jeudi 4 juillet 2019, 21:12
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