Contentieux relatif au refus de prise en charge d’un mineur étranger isolé

Par une ordonnance du 5 mai 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise avait enjoint au département des Hauts-de-Seine de prendre en charge dans les 48 h un jeune mineur en l’hébergeant dans une structure agréée, adaptée à la prévention des risques de propagation du Covid-19, et d’assurer ses besoins alimentaires, sanitaires et médicaux jusqu’à ce que le juge des enfants se prononce sur la question relative à sa minorité qui était contestée par le département.

Le département des Hauts-de-Seine ayant fait appel de cette ordonnance devant le Conseil d’État, le Gisti et et InfoMIE sont intervenus volontairement au soutien du mineur.

Le Conseil d’État, par une ordonnance du 4 juin 2020, a annulé l’ordonnance du premier juge. Il a estimé que le refus du département de poursuivre l’accueil provisoire d’urgence du requérant, en l’état de l’instruction et à une date où le confinement généralisé des personnes a pris fin, n’entraînait aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Il a toutefois confirmé qu’il appartient bien au juge des référés, « lorsqu’il lui apparaît que l’appréciation portée par le département sur l’absence de qualité de mineur isolé de l’intéressé est manifestement erronée et que ce dernier est confronté à un risque immédiat de mise en en danger », d’enjoindre au département de poursuivre son accueil provisoire.

TA Cergy, 5 mai 2020
Mémoire en intervention volontaire Gisti et InfoMIE
CE, 4 juin 2020

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Dernier ajout : vendredi 5 juin 2020, 22:54
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