Référé-liberté pour obtenir la mise à l’abri des habitants des campements situés le long du Canal Saint-Denis

Une requête en référé-liberté a été déposée devant le tribunal administratif de Montreuil pour demander à ce que cessent les atteintes graves et manifestement illégales aux droits et libertés des personnes installées dans les campements situés le long du canal de Saint-Denis, dues à la carence des autorités responsables. La requête a été déposée le 27 mai 2020 au nom de quatre des personnes concernées ainsi que de seize associations, dont le Gisti, la LdH, la Cimade, le MRAP, Médecins du Monde, Utopie 56, Emmaüs France, l’Acat, Dom’Asile, Droits d’urgence.

NB : Le TA de Montreuil s’étant territorialement incompétent la requête a été redirigées vers le tribunal administratif de Paris

Depuis plusieurs années, malgré les alertes associatives répétées, de très nombreuses personnes sans-abri vivent dans des campements informels installés sur les quais du canal Saint-Denis, dans une situation d’extrême précarité.

Face à l’aggravation de la situation due à l’épidémie de Covid-19, les autorités publiques n’ont pas pris les mesures nécessaires pour assurer la mise à l’abri de ces personnes dans des conditions adaptées au contexte de crise sanitaire et à leur situation personnelle.

La requête demande donc qu’il soit enjoint au différentes autorités responsables - le préfet de la région Ile-de-France, la préfecture de police et le préfet de la Seine-Saint-Denis, les communes d’Aubervilliers et de Saint-Denis, l’établissement public territorial de Plaine Commune - d’assurer aux personnes concernées un accès à l’eau et à l’hygiène ; de distribuer à tous du matériel adapté à la prévention des risques de contamination ; de procéder à l’évaluation de la situation des personnes afin de les orienter vers des dispositifs d’hébergement ou d’accueil adaptés ; de mettre un terme aux évacuations opérées en dehors des procédures légales.

Dans son ordonnance rendue le 5 juin le juge des référés du tribunal administratif de Paris enjoint aux communes d’installer, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la décision et jusqu’à la fin de la période d’état d’urgence sanitaire, dans les trois campements visés par la procédure, des points d’eau, des cabines de douches et des sanitaires en nombre ainsi que des bennes grande capacité et de renforcer le dispositif de collecte des ordures. Il enjoint au préfet de région, au préfet de Paris et au préfet de Seine-Saint-Denis, dans les mêmes conditions, de distribuer des masques et du gel hydroalcoolique en quantité suffisante.

Il rejette en revanche la demande de procéder à l’hébergement d’urgence des personnes concernées. Aux yeux du juge, il n’apparait pas que les requérants « seraient dans un état de vulnérabilité particulière de nature à révéler une insuffisance caractérisée de l’administration dans les obligations lui incombant, au titre de l’hébergement d’urgence ». Par conséquent, l’existence d’une “carence de l’Etat constitutive d’une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à l’hébergement”, n’est pas établie.

Requête en référé-liberté
TA Paris, 5 juin 2020

>> Voir le communiqué  : « Les droits fondamentaux des personnes vivant sur les campements du canal Saint Denis sont quotidiennement bafoués ! » (27 mai 2020)

>> Voir le communiqué  : « Campements du canal Saint-Denis : la justice souligne les défaillances de l’Etat et des communes » (9 juin 2020)

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Dernier ajout : mardi 7 juillet 2020, 14:53
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