France-Lettonie : Décret n° 98-628 du 17 juillet 1998
portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (ensemble une annexe), signé à Riga le 5 décembre 1997
NOR : MAE/J/98/30062/D