Présentation de la note juridique intitulé 'Reconnaissance en France de l’état civil étranger'

    • Code civil - La possession d’état    
      dans le cadre de la filiation, du mariage et de la nationalité
    • Cour de cassation, civ 1re, 12 juillet 1960    
      Les difficultés rencontrées par les émigrés de l’Europe centrale dans la 1re partie du XXe siècle pour posséder des pièces d’état civil auxquelles il n’a pu être suppléé que par des indications approximatives peuvent conduire les juges à admettre des preuves de la qualité d’héritier par témoins et présomptions.
    • Conseil d’Etat, 7 avril 2010, n° 327400    
      La preuve du caractère frauduleux du lien de filiation incombe à la Commission de recours contre les refus de visas. Le fait que l’acte de naissance de l’enfant, signé par le directeur des archives nationales d’Haïti, ne soit pas enregistré dans les registres de ce service ne constitue pas une telle preuve.
    • Conseil d’Etat réf, 26 février 2010, n° 336018    
      En tout état de cause, la situation présente en Haïti ne permet pas de procéder à des recherches sur l’authenticité de [documents d’état civil], circonstance qui ne peut suffire à les écarter
    • Cour de cassation, civ. 1re, 24 octobre 2000, n° 98-19962    
      En l’absence d’acte de l’état civil étranger probatoire et de décision judiciaire exécutoire en France, Mme Y... était recevable à faire la preuve par témoins de son mariage.
    • Cour de cassation, civ 1re, 20 décembre 1993, n° 91-21401    
      Possession d’état : l’acte de décès de leur père précisait qu’il était le fils de X, ce qui était de nature à démontrer la notoriété publique du lien de filiation l’unissant à celle-ci.
    • Cour de cassasion, civ. 1re, 12 juillet 1960    
      Les juges peuvent déduire que les émigrés (...) se trouvent dans l’impossibilité de produire les actes (requis) pour l’établissement de leur filiation par suite d’un cas de force majeure et leur permettre de prouver leur vocation à la succession litigieuse par titres et témoins.

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Dernier ajout : jeudi 30 décembre 2010, 17:14
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