Cinq contentieux en vue de transcriptions d’actes de mariages franco-étrangers célébrés à l’étranger


Cinq couples franco-étranger se heurtaient au refus de transcrire ce mariage sur les registres de l’état civil français, avec notamment pour conséquence l’impossibilité d’obtenir un visa pour venir rejoindre en France le conjoint français.
En mars et avril 2009, ils demandaient donc au juge des référés du TGI de Nantes d’enjoindre à l’administration sous astreinte de transcrire ces mariages dans un délai de cinq jours à compter du prononcé de la décision du juge et de leur accorder une provision sur l’indemnité qu’ils réclamaient en raison du préjudice subi.
Le juge a mis quatre mois à statuer ses décisions étant intervenues le 13 août 2009. Dans deux des cas il a constaté qu’il n’y avait plus lieu à statuer sur la demande d’injonction de transcrire, le nécessaire ayant été fait suite à l’assignation. et a estimé que la demande relevait du juge du fond pour les autres.

Dans quatre de ces affaires, le juge des référés n’a pas accordé de provision sur dommages-intérêts estimant cela relevait également du juge du fond, qui a donc été saisi. TGI de Nantes a rejeté les demandes de dommages-intérêts par des décisions rendues en mai 2010, au motif que le refus de reconnaître et de retranscrire le mariage n’était pas nécessairement fautif car l’administration pouvait légitimement nourrir des doutes.

Ordonnance de référé du TGI de Nantes n° 09/00321
Ordonnance de référé du TGI de Nantes n° 09/00322
Ordonnance de référé du TGI de Nantes n° 09/00324
Ordonnance de référé du TGI de Nantes n° 09/00325

Dans la cinquième de ces affaires (28 mois d’attente pour la transcription malgré un mariage célébré avec un acte de capacité à mariage), le juge des référés a accordé une provision sur dommages intérêts.

Ordonnance de référé du TGI de Nantes n° 09/00323

Puis, le 16 décembre 2010 enfin, le TGI de Nantes condamnait l’État à verser un dédommagement de 10 000 € à chacun des partenaires

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Dernier ajout : mercredi 9 février 2011, 14:36
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