Délit de solidarité en Outre-mer - Jurisprudence
- 2017 : Mayotte : dénonciations anonymes de « délinquants » hébergeant des personnes « décasées »
31 mai 2017, TGI de Mahoudzou, relaxe de l’hébergeant
- 2011 : Tentative de dissuasion de professeurs suspects de « délinquance de la solidarité » à Mayotte
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