Directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008
relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
JOUE n° L 348 du 24 décembre 2008 

>> Voir en ligne : pdf/dir_2008-12-16_2008-115-ce.pdf

(PDF, 92.2 ko)

[retour en haut de page]

Dernier ajout : vendredi 8 juillet 2016, 18:51
URL de cette page : http://www.gisti.org/spip.php?article1584