Règlement (UE) 2024/1349 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024
instituant une procédure de retour à la frontière et modifiant le règlement (UE) 2021/1148
JOUE n° L 22 mai 2024 

→ Voir en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-con...

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Dernier ajout : vendredi 28 juin 2024, 15:15
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