La convention de Genève du 28 juillet 1951
relative au statut des réfugiés - article 12

>> Voir en ligne : http://www.ofpra.gouv.fr/index.html...


Article 12 - Statut personnel

1. Le statut personnel de tout réfugié sera régi par la loi du pays de son domicile ou, à défaut de domicile, par la loi du pays de sa résidence.

2. Les droits, précédemment acquis par le réfugié et découlant du statut personnel, et notamment ceux qui résultent du mariage, seront respectés par tout Etat contractant, sous réserve, le cas échéant, de l’accomplissement des formalités prévues par la législation dudit État, étant entendu, toutefois, que le droit en cause doit être de ceux qui auraient été reconnus par la législation dudit État si l’intéressé n’était devenu un réfugié.

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Dernier ajout : dimanche 23 janvier 2011, 14:10
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