CA Paris, 18 mars 2010, n°09/22944
Rectification d’un certificat de naissance d’un réfugié qui avait déclaré une fausse identité


COUR D’APPEL DE PARIS, (Pôle 1 — chambre 1) Arrêt du 18 mars 2010 n° 09/22944

Vu l’ordonnance rendue le 5 septembre 2007 par le tribunal de grande instance de Paris qui a rejeté la requête de M. A. C. en rectification du certificat de naissance tenant lieu d’acte d’état civil que lui a établi l’OFPRA ; Vu les conclusions déposées le 28 janvier 2010 et les observations de M. A. C. qui prie la cour d’infirmer la décision entreprise, rectifier son état civil et dire qu’il se nomme B. C. né le 18 avril 1962 et qui demande encore d’ordonner mention de l’arrêt sur son certificat de naissance ainsi que sur les actes de naissance de ses enfants, Louciné née le 8 octobre 1997 à Bakou et Iskoui née le 4 décembre 1993 à Stepanakert, détenus par les services de l’état civil de Nantes ;
Entendu le ministère public en ses observations ;

Sur quoi

Considérant que, suivant décision de la commission des recours des réfugiés du 9 octobre 2002, M. A. C. a obtenu la reconnaissance de la qualité de réfugié et qu’un certificat de naissance tenant lieu d’acte d’état civil lui a été délivré par l’OFPRA, sur les déclarations de M. A. relatives à son identité ; que ce certificat de naissance, après rectification d’une erreur matérielle, mentionne que A. est né le 2 novembre 1959 ;
Considérant que l’appelant articule qu’il n’a pas déclaré à l’OFPRA sa véritable identité pour des raisons de sécurité et a été condamné par le tribunal correctionnel d’Albi pour usurpation de l’identité d’A.C., né le 2 novembre 1959 ;
Considérant que pour établir son identité M. A. produit une copie délivrée le 28 juin 1962 de l’acte de naissance enregistré le 28 juin 1962 sous le n° 47 avec mention d’un autre numéro ***, par l’officier d’état civil de Begoum-Sarov, district de Mirbachirski, de B. C. né le 18 avril 1962 à Begoum-Sarov de *** et ***.
Considérant que, certes, l’acte de naissance identifié sous le no AZ 237051 n’a pu être authentifié par les archives de l’état civil azerbaïdjanais comme cela ressort d’un courrier de l’ambassade de France en Azerbaïdjan du 11 janvier 2007 qui en a été informée, via le ministère des affaires étrangères azerbaïdjanais, par note verbale du 30 décembre 2006 du ministre de la Justice de la République d’Azerbaïdjan, mais dès lors que M. C. a été condamné le 11 décembre 2003 par le tribunal correctionnel d’Albi pour avoir à Albi le 9 février 2002, en tout cas sur le territoire national, obtenu indûment un titre de séjour sous une fausse identité, celle d’A. C. né le 2 novembre 1959, il a été jugé par les juridictions françaises qu’il ne s’agit pas de l’identité de l’appelant ;
Considérant que M. C. produit différents documents administratifs établis par les autorités soviétiques, dont il n’est pas prétendu qu’ils soient apocryphes, [permis de conduire obtenu le 17 juillet 1985, permis de conduire provisoire no 935082, permis de conduire pour tracteurs et machines, diplôme de cycle d’études de 8 ans, diplôme de fin d’études secondaires, certificat d’études dans le centre de formation professionnelle n° 52 de la région de Krasdonar, documents munis pour la plupart de photographies] ; que ces documents corroborent ses dires quant à son identité réelle ; que, par suite, il convient d’infirmer l’ordonnance entreprise et d’ordonner la rectification de son acte de naissance ainsi que celui de ses deux enfants mineurs ;

Que la présente procédure étant diligentée dans l’intérêt exclusif de l’appelant, les dépens resteront à sa charge ;

Par ces motifs

  • Infirme le jugement entrepris,
  • Ordonne la rectification du certificat de naissance de M. A. C. en ce sens qu’il se nomme B. C. né le 18 avril 1962 et non A. C. le 2 novembre 1959,
  • Ordonne la rectification du certificat de naissance de Louciné *** née le 8 octobre 1997 à Stepanakert (Azerbaïdjan) et de Iskoui *** née le 4 décembre 1993 à Stepanakert (Azerbaïdjan) en ce sens que le père est B. C. né le 18 avril 1962 et non A. C. né le 2 novembre 1959,

En ordonne mention sur les certificats de naissance des intéressés,
A toutes fins utiles, en ordonne mention sur le registre du service central de l’état civil à Nantes,
Laisse les dépens à la charge de M. C.

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Dernier ajout : mercredi 26 janvier 2011, 18:03
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