Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011
relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité
NOR : IOC/K/10/03689/L (JO du 17 juin 2011)  

Dite loi « Besson »

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...


L’article 111 de la loi fixe les modalités d’entrée en vigueur de certaines de ses dispositions :

« Les articles 17 à 20, 36 à 44, 46 à 51, 54 à 60, 64, 65, 68 à 72, 75 à 87 et 104 article entrent en vigueur à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le jour de la publication de la présente loi. »

Sur la genèse de cette loi, reportez-vous au dossier « Loi Besson/Hortefeux/Guéant »
(PDF, 226.1 ko)

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Dernier ajout : mercredi 27 mars 2013, 16:31
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