Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020
portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Cette ordonnance publie une nouvelle version de la partie législative du Ceseda, qui entrera en vigueur le 1er mai 2021.

Pour plus d’informations sur cette recodification, reportez-vous à la page www.gisti.org/refonteduceseda.