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Circulaire du 6 juillet 2012
relative au placement en garde à vue des ressortissants étrangers en situation irrégulière et contrôle spécifique du titre de séjour
NOR : INT/K/12/07284/C 

Garde à vue - Intérieur

>> Voir en ligne : pdf/norintk1207284c.pdf


Suite à l’arrêt de la Cour de Cassation en date du 5 juillet 2012

En pièce jointe : dépêche de Madame la Garde des Sceaux en date du 6 juillet 2012

ATTENTION : Cette circulaire a été abrogée par la circulaire du 18 janvier 2013 relative à l’entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées. NOR : INT/K/13/00159/C

(PDF, 77.8 ko)

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Dernier ajout : lundi 28 janvier 2013, 10:51
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