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Dépêche du 6 juillet 2012
Conséquence des arrêts de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 5 juillet 2012 relatif à la garde à vue en matière de séjour irrégulier et de l’arrêt de la même chambre du 6 juin 2012 concernant l’article L.611-1 du CESEDA
DACG-DACS 11-04-C39 

Garde à vue - Justice

>> Voir en ligne : pdf/dacg-dacs1104c39.pdf


Figure en annexe de la circulaire du Ministre de l’intérieur du 6 juillet 2012

Il s’agit des arrêts 959 et 965 du 5 juillet émis par la Cour, relatifs à la garde à vue.
L’arrêt du 6 juin 2012, relatif à l’article L.611-1 du CESEDA, porte le numéro 651
Cette circulaire revient sur l’interprétation donnée suite à El Dridi ([CJUE 28 avril 2011) et Achughbabian (CJUE 6 décembre 2011) sur les circulaires de la Chancellerie du 12 mai 2011 et du 13 décembre 2011

En date du 14 juillet, ne figure pas sur le site officiel des circulaires

(PDF, 180.2 ko)

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Dernier ajout : dimanche 15 juillet 2012, 20:19
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