Décisions de la cour de justice européenne européenne

Sur la notion de permis de séjour formellement limité

Directive du 25 novembre 2003, art. 3, §2, e)
« La présente directive ne s’applique pas aux ressortissants de pays tiers qui : (...) séjournent exclusivement pour des motifs à caractère temporaire, par exemple en tant que personnes au pair ou travailleurs saisonniers, ou en tant que travailleurs salariés détachés par un prestataire de services afin de fournir des services transfrontaliers, ou en tant que prestataires de services transfrontaliers, ou lorsque leur permis de séjour a été formellement limité ».

• CJUE, Troisième chambre, 18 octobre 2012, Staatssecretaris van Justitie contre Mangat Singh, affaire C-502/10

• Analyse
  Marie-Laure Basilien-Gainche, « Cour de Justice de l’Union européenne : Notion de permis de séjour formellement limité », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 13 novembre 2012 et PDF).

Égalité de traitement

Aide et protection sociale

• CJUE, 24 avril 2012, Servet Kamberal c./Istituto per l’Edilizia sociale della provincia autonoma di Bolzano, Junta della provincia autonoma di Bolzano, Provincia autonoma di Bolzano, affaire C‑571/10 Et, dossier sur Euro Lex

Directive du 25 novembre 2003, art. 11, §1, d
« Le résident de longue durée bénéficie de l’égalité de traitement avec les nationaux en ce qui concerne (...) la sécurité sociale, l’aide sociale et la protection sociale telles qu’elles sont définies par la législation nationale ».
Réponse à une demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunale di Bolzano (Italie).

Décision : l’article cité ci-dessus doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale ou régionale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit, en ce qui concerne l’octroi d’une aide au logement, un traitement différent pour un ressortissant de pays tiers bénéficiaire du statut de résident de longue durée accordé conformément aux dispositions de cette directive par rapport à celui réservé aux nationaux résidant dans la même province ou région lors de la répartition des fonds destinés à ladite aide, pour autant qu’une telle aide relève de l’une des trois catégories visées à cette disposition et que le paragraphe 4 du même article ne trouve pas à s’appliquer.

Droits fiscaux

• CJUE, 26 avril 2012, Commission européenne c./Royaume des Pays-Bas, affaire C‑508/10

Décision : « en appliquant aux ressortissants de pays tiers qui sollicitent l’acquisition du statut de résident de longue durée aux Pays-Bas et à ceux qui, ayant acquis ce statut dans un État membre autre que le Royaume des Pays-Bas, demandent à exercer le droit de séjourner dans cet État membre ainsi qu’aux membres de leur famille qui demandent à être autorisés à les accompagner ou à les rejoindre, des droits fiscaux excessifs et disproportionnés, susceptibles de créer un obstacle à l’exercice des droits conférés par la directive 2003/109/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
Le Royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens. »

• CJUE, 2 septembre 2015, Confederazione Generale Italiana del Lavoro (CGIL), Istituto Nazionale Confederale Assistenza (INCA) c. Presidenza del Consiglio dei Ministri, Ministero dell’Interno, Ministero dell’Economia e delle Finanze, C‑309/14

Décision : "La directive 2003/109 s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui impose aux ressortissants de pays tiers, demandant la délivrance ou le renouvellement d’un permis de séjour dans l’État membre concerné, le paiement d’un droit dont le montant varie entre 80 euros et 200 euros, dans la mesure où un tel droit est disproportionné au regard de l’objectif poursuivi par cette directive et est susceptible de créer un obstacle à l’exercice des droits conférés par celle‑ci."