Article extrait du Plein droit n° 10, mai 1990
« Le droit d’asile en question »

Le Gouvernement, l’Ofpra et les associations

Ce texte est le compte-rendu établi par les associations membres du Secrétariat permanent de la Commission de Sauvegarde du Droit d’Asile (CSDA) [1] à la suite de la visite effectuée à l’Ofpra le 27 février 1990.

Dans le communiqué diffusé le 19 décembre 1989 par le service de presse du Premier ministre, l’on indiquait que « les demandes d’asile,…. feront l’objet d’un examen très accéléré. Des moyens complémentaires seront accordés à l’Ofpra lui permettant de résorber le surnombre des dossiers en cours et de traiter les nouvelles demandes dans un délai moyen n’excédant pas trois mois ».

D’autres informations parvenues à la CSDA montraient que pour résorber le surnombre de dossiers en cours, il faudrait que l’Ofpra puisse rendre et notifier quelque 80 000 décisions au cours du premier semestre 1990.

Une lettre du Secrétariat permanent au Directeur de l’Ofpra exprimant nos inquiétudes sur les conséquences d’une telle accélération et lui demandant un rendez-vous a été suivie par une visite à l’Ofpra le 27 février 1990 à laquelle participait également un représentant d’Amnesty International.

Les constatations suivantes ont pu être faites :

– Les locaux mis à la disposition de l’Ofpra début octobre 1989 à Fontenay-sous-Bois, si l’on y ajoute l’annexe, sont désormais convenables.

– Le statut du personnel de l’Ofpra est enfin aligné sur celui des fonctionnaires (a. Attachés d’administration centrale ; b. Secrétaires d’administration).

– Le système informatique décidé fin décembre 1983 a pu démarrer début février 1990. Les dossiers individuels commencent à être classés normalement.

– Des efforts de réorganisation ont été entrepris par la direction. En particulier, l’accueil séparé des demandeurs d’asile d’un côté et des réfugiés reconnus de l’autre permet une réception des requérants mieux ordonnée et une spécificité du travail plus efficace.

– La direction de l’Ofpra a exprimé un réel souci de transparence sur les divers aspects du fonctionnement et des décisions de l’Ofpra, et son désir de dialoguer avec les associations.

– Chaque demandeur d’asile venant lui-même déposer son dossier à l’Ofpra est entendu, rapidement, par un officier de protection. Ce mini-entretien permet simplement d’orienter le dossier vers une procédure accélérée ou vers la procédure normale. Ceci pourrait être considéré comme un progrès, mais il faut souligner :

  • que la pratique de ces mini-entretiens d’orientation n’est pas uniformément suivie malgré les directives du Directeur ;
  • qu’ils ne portaient que sur les dossiers déposés personnellement par les requérants, ce qui ne représentait guère plus de 10 % des demandes, les autres, envoyées par la poste, étant dirigées sur la « voie rapide » ou la « voie normale » simplement au vu des formulaires de requête. L’instauration de ces mini-entretiens aurait provoqué une nette diminution du dépôt direct des demandes, de crainte, selon le Directeur, qu’ainsi soit dévoilée immédiatement l’absence de fondement de celles-ci.
  • surtout, que ces rares mini-entretiens ne peuvent jamais constituer un entretien approfondi sur le fond de la demande, seul moyen à peu près fiable, à la fois pour le requérant, à condition qu’il puisse se faire comprendre (par l’intermédiaire d’un interprète assermenté en cas de besoin) et pour l’Ofpra, de cerner la vérité réelle d’une requête.
  • l’unité appelée à traiter des dossiers en « voie rapide » peut demander le réexamen d’un dossier pour un traitement « normal ».

Un nouveau rendement. À quel prix ?

Par ailleurs :

– Sur les 84 agents supplémentaires devant être engagés à l’Ofpra, dont 34 officiers de protection et 50 agents de secrétariat, 35 personnes environ avaient pu être recrutées, dont 20 officiers de protection, ceux-ci n’ayant commencé à l’être que vers le 15 février.

– Or, en janvier 1990, c’est-à-dire avant tout nouveau recrutement d’officier de protection, l’Ofpra a pu notifier 5903 décisions, c’est-à-dire à peu près le double du chiffre le plus important précédemment notifié, celui de novembre 1989. Les 5903 décisions notifiées intègrent les annulations de rejet prononcées par la commission de recours et les notifications de décision prises antérieurement et non encore notifiées. (Sur ce nombre, 1112 décisions positives avaient été prises dont 720 pour les demandeurs de toutes origines). Pour obtenir ce doublement du travail, la direction de l’Ofpra motive le personnel en arguant de la nécessité de défendre l’Institution (l’Ofpra), dont la vocation est la protection des réfugiés, et en accordant des primes ajustées au rendement obtenu.

– Peu de convocations ont été faites au cours de cette même période (selon le Directeur, il y avait eu, en janvier et février, entre 30 et 40 convoqués par jour).

– La direction indique que sur le courrier expédié par l’Ofpra, il y a environ 25 % de retours dus selon elle :

  • au fait que beaucoup ne vont pas chercher leur courrier,
  • au fait que certains « logeurs » ne transmettent pas le courrier ou que les préposés ne trouvent pas le nom du destinataire à l’adresse indiquée,
  • à de fausses adresses.

– Les dossiers incomplets font l’objet d’un traitement différent selon les cas mais sont très souvent renvoyés aux demandeurs sans être enregistrés.

– Pour faciliter l’approche des dossiers par les nouveaux officiers de protection, on élabore des typologies différentes de demandeurs, à partir de dossiers, qui paraissent semblables

Des « mauvais » dossiers

– Les trois dossiers qui ont été tirés au hasard des archives pour être montrés aux représentants du Secrétariat permanent avaient fait l’objet de rejets rapides sans convocation, car ils étaient considérés comme vides ou stéréotypés. Ce n’est pas l’avis du Secrétariat permanent qui pense au contraire qu’ils auraient dû faire l’objet de convocations (une Chinoise, un Turc, un Pakistanais Ahmani…). Il serait d’ailleurs important de déterminer selon quels critères l’on peut estimer « vide » un dossier. Les représentants de deux des associations constituant le Secrétariat permanent, invités à l’Ofpra avant la visite commune du 27 février, avaient en effet pu voir des dossiers vides. Toutefois, les éléments d’appréciation retenus pour avoir considéré comme « vides » les dossiers montrés au Secrétariat permanent le 27 février peuvent surprendre tous ceux qui ont une pratique très ancienne de l’étude des dossiers dont l’interview est souvent l’élément le plus déterminant. Le Directeur de l’Ofpra a par ailleurs indiqué qu’en effet, dans certains cas, le récit oral spontané avait été plus convaincant que la narration écrite, parfois mal orientée par un « mauvais conseiller ». Il pense que l’Ofpra reçoit toutes les requêtes, alors que les associations en voient seulement une partie mais reçoivent tous les requérants dont elles étudient les dossiers, ce qui peut expliquer qu’elles en considèrent moins comme vides. Ceci confirme la nécessité pour l’Ofpra d’augmenter considérablement les convocations pour interviews approfondies. En effet, parmi les éléments de suspicion et donc d’appréciation négative énoncés par la direction à propos de ces dossiers figuraient :

  • le fait que le récit était dactylographié
  • les demandes émanant d’un groupe religieux (Ahmani) alors que « l’on sait » que la majorité des membres de ce groupe s’installent de préférence en Angleterre. Cet élément de suspicion a pourtant longtemps joué à l’encontre des Tamouls et la suite a montré qu’il ne signifiait rien par rapport à l’authenticité des requêtes formulées par des Tamouls se trouvant dans d’autres pays d’Europe.
  • le manque d’élément personnel : le dossier concernant le Pakistanais ahmani de religion en contenait au moins un : il mentionnait qu’en raison de sa religion, d’autres Pakistanais avaient brûlé sa pharmacie. Il a été répondu par l’Ofpra que de nombreux dossiers excipaient exactement du même argument, sans pouvoir le jour même nous montrer les dossiers du même type.

Des mesures inquiétantes

– Les officiers de protection et officiers adjoints nouvellement recrutés reçoivent une formation sur la Convention de Genève de 1951, pendant une journée. Cela paraît sommaire si l’on se réfère aux débats interminables sur l’interprétation de cette Convention…

– Le manuel de détermination du statut préparé à l’usage des officiers de protection paraît destiné à déterminer certains types de situations ou de dossiers, certaines déclarations, sur lesquels l’attention est attirée pour une vigilance accrue.

– L’Ofpra s’adresse aux ambassades de France dans les pays d’origine des demandeurs pour information sur la plausibilité de la demande. Cette pratique est loin d’être convaincante aux yeux des associations concernées. De nombreuses situations antérieures génératrices de réfugiés ont souvent été niées ou abusivement édulcorées (l’exemple concernant les Tamouls en a été une illustration répétitivement éclatante). En outre, s’agissant de cas individuels, elle n’est pas sans risque pour la famille du requérant restée au pays d’origine. Ajoutons que l’Ofpra s’adresse désormais plus souvent au Centre de Documentation Réfugiés, les officiers de protection acquérant peu à peu le réflexe de le consulter.

– À la question portant sur une éventuelle réforme des procédures, avec un Ofpra « éclaté » aux frontières si l’Ofpra n’atteint pas ces objectifs, le Directeur répond évasivement.

– Les missions de l’Ofpra dans certains départements ont commencé : Strasbourg a été la première préfecture choisie (voir article p. 24). Une réunion entre les représentants de l’Ofpra et les associations locales a eu lieu. Sur quelque 765 dossiers dont l’étude avait commencé à Paris, seuls 148 ont fait l’objet de convocations pour interview approfondi. Il semble que le nombre de décisions positives doive être finalement infinie.

La direction de l’Ofpra estime qu’elle pourra augmenter le nombre des convocations, nettement insuffisant à nos yeux, en mars ou avril. Elle se fait fort d’éviter pour d’autres nationalités l’erreur de jugement dont ont souffert les Tamouls pendant des années.

Sans mettre en doute la bonne foi et la bonne volonté de l’Ofpra, nous devons dire que la philosophie de la politique gouvernementale et les décisions prises pour l’appliquer ne nous paraissent pas, quant à nous, de nature à éliminer nos inquiétudes. Tout au contraire, faute pour l’Ofpra de pouvoir pratiquer un nombre significatif d’entretiens approfondis, nous pensons que la mission assignée à cet Office — et à la commission de recours — par le gouvernement est impossible à remplir sans graves risques pour un trop grand nombre de réfugiés.

Mars 1990




Notes

[1Cimade, France Terre d’Asile, Gisti, Ligue des Droits de l’Homme.


Article extrait du n°10

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Dernier ajout : jeudi 3 avril 2014, 14:37
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