Article extrait du Plein droit n° 10, mai 1990
« Le droit d’asile en question »

Accrochez-vous à vos Droits

« Accrochez-vous à vos Droits », tel est le titre d’une brochure née de la collaboration entre l’association France-Libertés que préside Mme Mitterrand, l’association REMEDE (Relais médical aux délaissés) et la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) [1].

Cette brochure a le mérite d’être claire et de présenter avec précision les droits à la sécurité sociale dont tout un chacun peut se prévaloir dès lors qu’il remplit les conditions prévues par les textes.

Par rapport au public étranger, elle a surtout le mérite d’avoir été rédigée principalement par la CRAMIF (Caisse régionale d’assurance maladie d’Ile-de-France) en pleine campagne électorale et de rappeler que toute personne résidant en France ale droit de s’y faire soigner, y compris les étrangers sans titre de séjour : la qualité d’ayant droit ouvre droit au remboursement des soins quelle que soit la situation administrative de l’intéressé ; la seule condition, la résidence habituelle, pouvant être prouvée par tout moyen, une carte de séjour étant un élément de preuve parmi d’autres.

Que cette brochure soit présentée par Madame Mitterrand au cours d’une conférence de presse entre les deux tours des présidentielles témoignait de l’importance qu’elle lui donnait.

En juin 1989, la CNAM décide de soutenir la réédition de la brochure. Celle-ci est complétée par une information sur le RMI et les parties concernant les étrangers sont traduites en plusieurs langues (arabe, espagnol et portugais). Autre modification, regrettable celle-là, le passage consacré à l’accès aux soins des demandeurs d’asile est modifié dans un sens restrictif, ce qui, de plus, le rend quasiment incompréhensible. Mais, mise à part cette réserve, la brochure est rééditée dans son intégralité et le ministère de la Solidarité contribue lui-même à sa large diffusion.

Or, personne — à commencer vraisemblablement par la CNAM, collaboratrice de la brochure — n’avait prévu que les quelques lignes de cette brochure consacrées aux ayants droit étrangers attireraient autant l’attention des intéressés décidés alors à s’accrocher réellement à leurs droits et à ne pas accepter les pratiques contestables des caisses d’assurance maladie en la matière.

En effet, depuis mai 1987, les caisses d’assurance maladie exigent systématiquement, pour la prise en charge des soins, que les membres de famille, ayants droit potentiels, justifient d’un séjour régulier de plus de trois mois. Cette exigence, parfaitement illégale et non fondée, résulte d’une prise de position de M. Séguin alors qu’il était ministre des Affaires sociales. Ce dernier, interrogé sur les conditions à remplir par les familles des étrangers résidents pour bénéficier de l’assurance maladie, a tout bonnement complété l’article 311-7 du code de la sécurité sociale, qu’il jugeait sans doute trop obscur, en ajoutant, après avoir rappelé le contenu de cet article : « Les étrangers et leurs ayants droit bénéficient des prestations d’assurances sociales s’ils ont leur résidence en France », et sans faire de distinction entre ce qui relevait du code et ce qui relevait de son propre fait : « … en situation régulière depuis plus de trois mois ».

Il n’en fallait pas plus pour que le bulletin juridique de la CNAM s’empare aussitôt de la réponse de M. Séguin et la diffuse telle quelle, entretenant par là même la confusion sur les exigences véritables posées par la loi, et pour que les caisses primaires refusent l’accès aux soins à de nombreuses familles de travailleurs immigrés venues en dehors de la procédure du regroupement familial. Certains services hospitaliers sont même allés jusqu’à s’opposer à l’hospitalisation de membres de famille résidant habituellement en France sauf si l’étranger assuré social s’engageait à payer la totalité des frais.

Toutes ces pratiques ne sont évidemment pas conformes au code de la sécurité sociale et à l’interprétation qu’en avaient fait en leur temps Mme Georgina Dufoix et M. Bérégovoy (cf. réponse ministérielle n°15938, J.O. du 16 août 1984). Quant à la convention 118 de l’OIT ratifiée par la France, qui préconise l’égalité de traitement entre nationaux et non nationaux en matière de sécurité sociale, elle condamne explicitement l’exclusion pratiquée par les caisses, dans la mesure où elle précise, à l’article 1, que « le terme « résidence » désigne la résidence habituelle ».

Il est évident que, face à de telles pratiques, la brochure est apparue comme une « arme » entre les mains des intéressés capables alors de revendiquer leurs droits auprès des caisses primaires. Elle est donc vite devenue indésirable et la CNAM, faisant machine arrière, a précisé ainsi sa position dans une note interne datée du 1er décembre 1989 (cf. Info/CNAMTS n° 284) :

[…] « Après avoir pris connaissance de la brochure intitulée "Santé — Accrochez-vous à vos droits" vous souhaitez que je vous précise quels sont les justificatifs que vous pouvez accepter pour reconnaître à un étranger — travailleur ou membre de la famille — la qualité de résident durable, vous permettant ainsi de servir les prestations de l’assurance maladie et maternité.

Je vous informe tout d’abord que la CNAM des travailleurs salariés a effectivement été amenée à participer financièrement, dans le cadre de l’action sanitaire et sociale, à l’élaboration de la brochure citée supra, mais qu’elle n’a pas apporté son concours sur le plan réglementaire.

Je vous confirme donc que seuls les titres de séjour peuvent attester de la résidence régulière en France des étrangers ainsi que le rappellent d’ailleurs les réponses aux questions écrites des parlementaires que j’ai fait publier » […].

Ainsi donc, la CNAM choisit les parlementaires dont les réponses lui conviennent le mieux pour cautionner les pratiques restrictives des caisses, même si ces réponses relèvent d’une interprétation déformée du code de la sécurité sociale. La CNAM, qui n’a pas la compétence pour modifier ou restreindre des dispositions légales, se permet pourtant de diffuser des informations erronées qui serviront de base à des refus de soins ou à des demandes de remboursement de frais d’hospitalisation importants à des familles résidant cependant en France de façon stable et continue. Il faut savoir quand même que de telles décisions sont heureusement contestables devant les tribunaux avec toutes les chances de succès (cf. Plein Droit n° 8, jurisprudence n° 43, p. 40).




Notes

[1Cette brochure est disponible gratuitement au : ministère de la Solidarité, de la Santé et de la Protection sociale — Direction de la Population et des Migrations — Centre de Documentation et d’Information — 1 Place de Fontenoy, 75350 Paris 07 — Tél. 40 56 40 72.


Article extrait du n°10

[retour en haut de page]

Dernier ajout : jeudi 3 avril 2014, 14:43
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article3963