Arrêté du 12 décembre 2018
portant régionalisation de la procédure de détermination de l’Etat responsable de l’examen de la demande d’asile dans la région Auvergne-Rhône-Alpes
NOR : INT/V/18/32201/A 

Détermination de l’État responsable

>> Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/affi...


Régionalisation

L’arrêté du 12 décembre 2018 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d’asile et déterminer l’État responsable de leur traitement est abrogé par l’Arrêté du 10 mai 2019, article 5

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Dernier ajout : jeudi 6 juin 2019, 18:03
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