Décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019
relatif aux compétences des préfets en matière d’enregistrement de la demande d’asile et de mise en œuvre des procédures relevant du règlement du 26 juin 2013 dit « Dublin III »
NOR : INT/V/18/30142/D 

Dublin III

>> Voir en ligne : pdf/decret_2019-1-23_norintv1830142d.pdf


Notice : ce décret procède à des mesures de coordination dans la partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France à la suite de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d’asile européen ; il précise par ailleurs la compétence du préfet de département en matière de renouvellement de l’attestation de demande d’asile pour les personnes relevant du règlement Dublin. Sans modifier le droit en vigueur, il maintient le principe de la compétence du préfet de département en matière d’asile dans le CESEDA tout en inscrivant, dans les textes généraux relatifs aux pouvoirs des préfets, la possibilité d’y déroger en donnant compétence à un préfet dans plusieurs départements.
(PDF, 149.4 ko)

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Dernier ajout : jeudi 24 janvier 2019, 14:00
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