Arrêté du 20 octobre 2015
désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d’asile et déterminer l’Etat responsable de leur traitement (métropole)
NOR : INT/V/15/23803/A 

Préfets compétents

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/a...


Généralise à l’ensemble du territoire la compétence de certains préfets pour l’enregistrement des demandes d’asile. Il abroge également tous les arrêtés qui expérimentaient cette mesure dans des régions spécifiques.

Liste des préfets concernés à l’Annexe

L’arrêté du 20 octobre 2015 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d’asile et déterminer l’État responsable de leur traitement est abrogé l’Arrêté du 10 mai 2019, article 5

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Dernier ajout : jeudi 6 juin 2019, 18:11
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