action collective

Les droits fondamentaux des personnes vivant sur les campements du canal Saint Denis sont quotidiennement bafoués !
Référé-liberté déposé au TA de Paris

Mise à jour : Le TA de Montreuil - initialement saisi - s’est déclaré territorialement incompétent et a invité à saisir le tribunal administratif de Paris. L’audience se tiendra le vendredi 29 mai 2020 à 15h

Une coalition de collectifs et associations dépose un référé liberté pour demander un accès à l’eau et à l’hygiène, une mise à l’abri inconditionnelle, et l’arrêt des démantèlements sauvages pour les exilés vivant sur les campements du canal Saint Denis.

Cela fait maintenant plus de 4 ans que nous constatons dans le nord-est parisien un cycle infernal fait de campements, démantèlements et harcèlements policiers. 4 ans que nous interpellons, en vain, sur les atteintes graves aux droits fondamentaux des personnes qui y vivent. Elles rencontrent continuellement de grandes difficultés pour avoir accès à l’alimentation, à l’eau, à l’hygiène, aux soins, à l’hébergement et à une information sur leurs droits.

Malgré ces alertes répétées, la situation sur le terrain s’aggrave chaque jour. Les campements qui se trouvaient à l’origine dans Paris ont progressivement été repoussés vers la périphérie de la ville, et se retrouvent aujourd’hui essentiellement sur les communes d’Aubervilliers et de Saint Denis. Les exilés sont ainsi de plus en plus invisibilisés, ce qui rend encore plus difficile leur accès à des dispositifs d’aide, pourtant essentiels dans la période actuelle d’épidémie de Covid-19.

Nous pensions que cette crise sanitaire allait enfin permettre de trouver des solutions de prise en charge dignes et pérennes pour ce public extrêmement vulnérable. Les constats que nous faisons depuis le début du confinement sont tout autres, et nos observations sont dramatiques :

  • A Aubervilliers, le 18 mars, 700 personnes se sont retrouvées refoulées et confinées par les forces de l’ordre sur un campement sans eau, sanitaires ni nourriture, dans la plus grande promiscuité... Notre interpellation qui fera suite à cette séquence précipitera l’organisation d’une opération de mise à l’abri le 24 mars ;
  • Les personnes vivant sur les petits campements qui se sont reconstitués par la suite le long du canal Saint Denis (pouvant atteindre jusqu’à 100 personnes par site) n’ont bénéficié d’aucune mise à l’abri et n’ont reçu aucune aide alimentaire, pas plus qu’ils n’ont pu accéder à de l’eau, à des urinoirs ou à des sanisettes, malgré nos interpellations répétées aux Préfectures et aux Mairies, dans le contexte que l’on sait ;
  • Au lieu de bénéficier de la protection à laquelle ils ont droit, les exilés affirment être « fatigués d’être en permanence délogés par la police ». Ils subissent une forte pression policière leur demandant quotidiennement de quitter les lieux et de se disperser. A deux reprises, dans les nuits du 24 au 25 mars et du 5 au 6 avril, les tentes installées sur le site du Pont de Stains ont été lacérées par les forces de l’ordre ;
  • Sur ce même lieu, 3 démantèlements sans proposition de relogement ont été menés les 7 avril, 15 avril et 8 mai par les forces de l’ordre et les équipes de la Mairie d’Aubervilliers. Ces opérations, réalisées sans concertation ni information préalables, se sont accompagnées de la destruction des tentes et des effets personnels des exilés, laissant les personnes dans le dénuement le plus total. Un 4ème démantèlement sans proposition de relogement s’est également déroulé le 15 mai à Paris, au niveau du CAP 18, à proximité de la Porte d’Aubervilliers ;
  • Enfin, les équipes des associations Médecins du Monde et Utopia 56 ont elles-mêmes été verbalisées et menacées à 2 occasions par les forces de l’ordre, alors qu’elles exerçaient leur mission d’accès aux soins et de support social sur les campements.

Nous avons interpellé le Préfet de Région, la Préfecture de Seine-Saint Denis, la préfecture de police, la Mairie d’Aubervilliers et la Mairie de Saint Denis durant toute cette période, sans qu’aucune réponse à la hauteur de la situation ne soit proposée.

Compte tenu de la gravité des faits observés, du contexte d’épidémie, et de cette inaction politique, une coalition d’associations largement soutenue par d’autres acteurs solidaires, dépose ce jour un référé liberté portant sur 3 demandes principales :

  • un accès à l’hébergement inconditionnel pour les personnes situées dans les lieux de campement du canal de Saint Denis ;
  • un accès à l’eau effectif et suffisant, ainsi que des conditions sanitaires correspondant à la réglementation (bennes à ordure, WC, douches, etc...) à proximité des lieux de campement tant qu’ils perdureront ;
  • l’arrêt des démantèlements et des expulsions sans mise à l’abri des personnes.
27 mai 2020

Liste des 16 associations requérantes et signataires du CP :

ACAT ; ADSF ; Antanak ; Dom Asile ; Droits d’Urgence ; Emmaüs France ; Gisti ; La Cimade ; La Gamelle de Jaurès ; Kali ; Ligue des droits de l’Homme ; Médecins du Monde ; MRAP ; Quartiers Solidaires ; Utopia 56 ; Watizat.

Liste des 14 collectifs et associations signataires du CP :

Action Contre la Faim ; ADDE ; Amnesty International France – Région de Paris ; Collectif Audonien Solidarité Migrants ; Collectif Solidarité Migrants Wilson ; COMEDE ; États Généraux des Migrations 75 ; Kolone ; Médecins Sans Frontières ; Paris d’Exil ; Première Urgence Internationale ; Secours Catholique – CEDRE ; Secours Catholique – Délégation 93 ; Thot.

>> Voir le dossier contentieux.

Voir notre dossier « Jungles, campements et camps d’exilés en France »

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Dernier ajout : vendredi 9 octobre 2020, 10:31
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