Octobre 2017 : une contrôleuse et un inspecteur du travail sanctionnés pour leur engagement syndical

11 avril 2019 : sanctions annulées par le tribunal administratif de Paris

Dans le cadre d’une campagne « Pour la régularisation de tous les sans-papiers, contre le travail dissimulé », les locaux de la DIRECCTE d’Île de France ont été occupés le 6 juillet 2017 à l’initiative de :

  • l’Association Droits Devant !! ;
  • le Collectif des Travailleurs Sans-Papiers de Vitry ;
  • la Coordination des Sans-Papiers 93.

Par un arrêté du 13 octobre 2017, la ministre du travail prenait une sanction de blâme à l’encontre d’une contrôleuse du travail et d’un inspecteur du travail rattachés à cette Direccte en invoquant une contribution à "l’envahissement par des personnes extérieures à l’administration", à une "perturbation délibérée" du fonctionnement de la Direccte et aux troubles causés aux agents.

Lettre collective au ministère du travail, 10 août 2017

Ces deux fonctionnaires affirmaient pourtant n’avoir en rien contribué à cette action comme le confirment les trois organisations de sans-papiers qui en assument pleinement l’initiative par deux lettres analogues adressées le le 10 août et le 7 septembre 2017 à la direction des ressources humaines du ministère.

En revanche, en tant qu’adhérentes du syndicat CGT TEFP (Travail Emploi Formation Professionnelle), ces deux personnes ont joué un rôle de médiation entre les travailleurs migrants et l’administration conforme à leur mandat syndical.

Le Défenseur des droits a diligenté une enquête et conclu, le 20 mars 2019, qu’aucun élément ne permet d’attester les faits reprochés à ces deux personnes. En revanche "les réclamants ont apporté des éléments de fait précis et concordant laissant présumer que les sanctions contestées ne reposent pas sur un motif objectif étranger à leur activité syndicale".

TA de Paris, 28 mars 2019, n° 1804832/52-2 et 1804804/5-2
  • TA de Paris, 11 avril 2019, n°1804832/5-2 et n°1804804/5-2
    Ni le courrier du 26 juillet 2017 dans lequel la directrice régionale de la DIRECCTE Ile-de-France se borne à énoncer les griefs reprochés aux intéressés, ni le courrier du 24 novembre 2017 dans lequel la sénatrice du Val-de-Marne indique que Mme ... et M. ... sont intervenus dans le cadre de leur mandat syndical ne permettent d’établir qu’ils ont personnellement favorisé l’envahissement des locaux par les personnes extérieures au service. Si l’article publié sur le site de Médiapart le 7 novembre 2017 [1] mentionne le rôle actif qu’ils ont joué dans la phase de dialogue avec la direction – rôle de médiateur qui n’est pas contesté par les intéressés – il ne permet pas plus d’établir qu’ils ont aidé les membres des collectifs à s’introduire dans les locaux. Dans ces conditions, Mme L. et M. D. sont fondés à soutenir que les décisions de sanction prises à leur encontre reposent sur des faits matériellement inexacts.
    Les sanctions sont annulées.

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Dernier ajout : lundi 29 avril 2019, 11:02
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