Articles du Code de procédure civile


  • Article 1181 (concernant la compétence territoriale du juge des enfants)
  • Article 1184 (concernant la compétence territoriale du juge des enfants en cas d’urgence)
  • Article 1186 (concernant la possibilité d’avoir un avocat )

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Dernier ajout : mardi 23 février 2010, 16:54
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