CA Lyon, 18 juin 2001, n°62/01
L’existence d’un danger n’emporte pas seule la compétence du juge des enfants, dès lors qu’il peut être remédié à cette situation de danger par l’intervention du juge des tutelles ou de l’administration.
>> Voir en ligne : pdf/jur_ca_lyon_2001-06-18.pdf
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