Décret n° 2010-1435 du 19 novembre 2010
relatif à l’entrée et au séjour des citoyens de l’Union européenne mentionnés à l’article 13 de l’ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 et des membres de leur famille à Mayotte
abrogé par décret n° 2010-1435, art.14

NOR : OME/O/1012466/D 

ATTENTION, CE TEXTE A ÉTÉ ABROGÉ : il n'est donc plus applicable !

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Dernier ajout : vendredi 27 mars 2015, 17:58
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