Décret n° 2001-635 du 17 juillet 2001
pris pour l’application de l’ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers à Mayotte (abrogé le 26 mai 2014)
NOR : INT/M/0100023/D 

ATTENTION, CE TEXTE A ÉTÉ ABROGÉ : il n'est donc plus applicable !

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...


Abrogé par le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014

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Dernier ajout : vendredi 27 mars 2015, 17:56
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