Décret n° 2002-822 du 3 mai 2002
pris pour l’application de l’article 13 de l’ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 et fixant les conditions d’entrée et de séjour à Mayotte des ressortissants des États membres de la Communauté européenne et des membres de leur famille
abrogé par décret n° 2010-1435
NOR : INT/M/02/00024/D