Décret n° 2002-822 du 3 mai 2002
pris pour l’application de l’article 13 de l’ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 et fixant les conditions d’entrée et de séjour à Mayotte des ressortissants des États membres de la Communauté européenne et des membres de leur famille
abrogé par décret n° 2010-1435

NOR : INT/M/02/00024/D 

ATTENTION, CE TEXTE A ÉTÉ ABROGÉ : il n'est donc plus applicable !

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

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Dernier ajout : vendredi 27 mars 2015, 17:57
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