Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000
relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers à Mayotte
Abrogée le 26 mai 2014

NOR : INT/X/0000048/R  

ATTENTION, CE TEXTE A ÉTÉ ABROGÉ : il n'est donc plus applicable !

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...


Cette ordonnance est abrogée à compter du 26 mai 2014 par l’article 21 de l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie législative).

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Dernier ajout : vendredi 27 mars 2015, 17:55
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