Décret n° 2015-1016 du 18 août 2015 relatif à l’observatoire de l’immigration à Mayotte NOR : INT/V/1514488/D 

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/d...


intègre Mayotte à la liste de l’article L.111-11 du CESEDA qui prévoit la création d’un observatoire de l’immigration dans les collectivités régies parl’article 73 de la Constitution.

[retour en haut de page]

Dernier ajout : vendredi 9 octobre 2015, 08:02
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article5013