Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014
portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie législative)
NOR : INT/X/14/09906/R  

CESEDA à Mayotte

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...


Entrée en vigueur le 26 mai 2014 (article 23)

[retour en haut de page]

Dernier ajout : jeudi 15 mai 2014, 08:10
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article4629