Circulaire interministérielle du 11 février 2013
relative à la mise en œuvre du plan national de lutte contre le travail illégal 2013-2015
NOR : INTK1300188C 

Lutte contre le travail illégal

>> Voir en ligne : http://circulaire.legifrance.gouv.f...


Cette circulaire contient deux développements concernant spécifiquement les sans-papiers et leurs employeurs :

  • Le point 3.3 de la circulaire : « Protection des droits de salariés » (pp.11-12 du PDF)
  • En annexe, le cinquième objectif de la Commission nationale de lutte contre le travail illégal : « Sanctionner le recours à des étrangers sans titre de travail » (pp.33-35)
(PDF, 2.9 Mo)

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Dernier ajout : vendredi 22 février 2013, 12:14
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