Information du 2 novembre 2016
relative à la dispense d’autorisation de travail pour des séjours inférieurs ou égaux à trois mois, pour étrangers, ressortissants de pays tiers, venant sur le territoire français en vue d’y exercer une activité professionnelle salariée
NOR : INT/V/16/31339/J 

Dispense d’APT

>> Voir en ligne : pdf/circ_2016-11-2_norintv1631339j.pdf


Cette dispense est prévue par la loi du 7 mars 2016 et codifiée à l’article L.5221-2-1 du code du travail, dans des domaines déterminés par le décret n°2016-1461 du 28 octobre 2016

Une information du 19 décembre 2016 NOR : INTV1637301J comportant trois annexes, vient compléter ce document

(PDF, 2.7 Mo)

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Dernier ajout : mardi 3 janvier 2017, 09:41
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