Instruction des ministères de l’intérieur et des outre-mer, 25 octobre 2012
relative à la validité territoriale de l’autorisation de travail attachée à la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » et à la carte de résident en cas de changement de lieu de résidence entre la métropole et les départements et collectivités d’outre-mer.
NOR : INT/V/1300895/J 

>> Voir en ligne : pdf/circ_2012-10-25_autorisation-travail-outremer.pdf

(PDF, 65.9 ko)

[retour en haut de page]

Dernier ajout : mercredi 31 août 2016, 12:50
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article5272