Article extrait du Plein droit n° 2, février 1988
« Logement : pourquoi des ghettos ? »

Le Sénat et la Constitution

La lecture du Journal Officiel réserve parfois des surprises. On y apprend par exemple comment les services du Sénat violent régulièrement un principe constitutionnel fondamental — celui de l’égalité de tous les citoyens français pour l’accès aux emplois publics — en imposant aux candidats aux concours qu’il organise pour le recrutement de ses agents de posséder la nationalité française depuis deux ans au moins à la date prévue pour l’entrée en fonctions.

Cette condition est exigée de tous, démocratiquement si l’on ose dire, puisque sans discrimination fondée sur le rang hiérarchique des agents : elle concerne aussi bien les emplois d’administrateurs, situés au sommet de la hiérarchie, que les emplois les plus subalternes.

Sans doute est-il vrai que jusqu’à une date récente toute une série d’incapacités civiques frappaient les naturalisés, qui ne pouvaient prendre part aux élections et accéder à la fonction publique qu’au bout de cinq ans. Mais ces incapacités ont été progressivement supprimées : le droit de vote a été rétabli en 1973, le droit d’accès à la fonction publique en 1978, et l’éligibilité en 1983. Désormais, par conséquent, l’accès à la nationalité française confère à nouveau, immédiatement, l’intégralité des droits attachés à la qualité de citoyen.

Dans ces conditions, lorsque le Sénat exclut des concours de recrutement qu’il organise tous ceux qui possèdent la nationalité française depuis moins de deux ans, il viole de façon flagrante le principe de l’égalité d’accès aux emplois publics. Appliquée strictement, la règle posée conduit même à écarter les jeunes nés en France qui ne deviennent Français qu’à 18 ans, restriction qui aurait été inconstitutionnelle même sous l’empire de la législation antérieure !

La réponse faite par le secrétaire général du Sénat au Gisti, qui l’avait alerté sur cette question (voir documents reproduits ci-contre), n’est évidemment pas satisfaisante. Le fait que le personnel des assemblées parlementaires ne soit pas soumis au statut de la fonction publique et que l’administration du Sénat fixe librement les règles de recrutement de son propre personnel, ne l’autorise évidemment pas à violer les principes à valeur constitutionnelle, qui s’imposent au Sénat comme à toutes les institutions de la République.

Si le Sénat lui-même manifeste une telle désinvolture à l’égard de la Constitution, c’est que notre démocratie est bien malade !



Article extrait du n°2

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Dernier ajout : mercredi 2 avril 2014, 16:02
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