Article extrait du Plein droit n° 12, novembre 1990
« Le droit de vivre en famille »

Erreur ou acte manqué ?

La lettre reproduite ci-contre contient une telle énormité juridique qu’elle appelle quelques précisions. Ainsi, l’article 374 alinéa 2 du code civil serait d’un usage strictement réservé aux Français au motif, peut-on le supposer, du respect du statut personnel des étrangers...

En fait, depuis la loi du 22 juillet 1987, des parents naturels peuvent, par simple déclaration conjointe devant le juge des tutelles, obtenir l’exercice commun de l’autorité parentale. Il s’agit d’une procédure simplifiée devant le juge d’instance du lieu de domicile du mineur qui n’a que le pouvoir limité de constater l’accord des parents.

Si, effectivement, l’article 3 du code civil dispose que le statut personnel des personnes est régi par la loi nationale de chaque ressortissant, il ne vise pas les règles de forme applicables à tous. D’autre part, par quel tour de magie un enfant de nationalité française — ce qui est le cas en l’espèce — peut-il être exclu d’une disposition du code civil ?

Il est certain que si les parents d’enfants français n’obtenaient pas automatiquement une carte de résident, certains tribunaux d’instance seraient nettement plus sereins...

Lettre du TI d’Ivry s/ Seine



[retour en haut de page]

Dernier ajout : mardi 11 mars 2014, 15:26
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article3461