Article extrait du Plein droit n° 41-42, avril 1999
« ... inégaux en dignité et en droits »

Un an après la loi Chevènement… le point sur la réglementation

La loi du 11 mai 1998, réforme « Chevènement » de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l’entrée et au séjour des étrangers, qui modifie également la loi sur l’asile, achève sa première année d’existence. L’occasion de faire le point sur tous ses textes d’application, dans les différents domaines qu’elle traite.

• Sur l’ensemble du dispositif

La circulaire du 12 mai 1998 * commente les innovations introduites par la loi Chevènement en matière d’entrée et de séjour, avec notamment une présentation des nouveaux titres portant les mentions « scientifique », « profession artistique et culturelle », « vie privée et familiale » et « retraité », des détails sur la composition et le fonctionnement de la commission du titre de séjour, et une explication du nouveau régime de la reconduite à la frontière et de la rétention administrative.

• Sur l’accès au territoire

Le décret n° 98-502 du 23 juin 1998 * fixe les règles de délivrance de l’attestation d’accueil, qui remplace le certificat d’hébergement pour les étrangers qui effectuent une visite privée en France, et liste les catégories d’étrangers qui sont dispensés de produire cette attestation pour obtenir un visa, et la circulaire du 26 juin 1997 * détaille la procédure.

• Sur le séjour

La circulaire du 15 juin 1998 du ministère de l’emploi et de la solidarité précise les règles applicables en matière d’accès au travail pour les titulaires des cartes de séjour temporaires portant la mention « scientifique », « profession artistique et culturelle » (art. 12 de l’ordonnance du 2 novembre. 1945) et « vie privée et familiale » (art. 12 bis ), et fournit, en annexe, la liste des organismes d’enseignement ou de recherche susceptibles d’accueillir des étrangers bénéficiant d’une carte « scientifique », un modèle de protocole d’accueil de ces étrangers, et une reproduction des articles L. 211-1 et L. 212-2 du code de la propriété intellectuelle.

• Sur l’asile territorial

Le décret n° 98-503 du 23 juin 1998 * et décrit la nouvelle procédure de demande d’asile territorial ; la circulaire du 25 juin 1998 *, qui donne le détail du dispositif, reproduit en annexe le questionnaire type relatif à une demande d’asile territorial.

• Sur l’éloignement du territoire et la rétention administrative

Le décret n° 98-512 du 24 juin 1998 * modifie le décret du 26 mai 1982 qui organise les modalités d’éloignement des étrangers, pour préciser que c’est le préfet qui est compétent pour décider du pays de renvoi d’un étranger frappé d’un arrêté d’expulsion ou de reconduite à la frontière.

Le décret n° 98-511 du 24 juin 1998 * fixe les règles relatives à la procédure de maintien en rétention d’un étranger frappé d’une mesure d’éloignement en application de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945.

• Sur le regroupement familial

Un nouveau texte réglementaire devrait remplacer le décret du 7 novembre 1994, pris pour l’application de la loi Pasqua de 1993 et rendu obsolète, sur certains points, par la loi Chevènement. En attendant, une circulaire du 9 juillet 1998 [1] précise que plusieurs dispositions de la loi du 11 mai 1998 sont d’application immédiate : ainsi le délai de présence en France avant de pouvoir déposer une demande de regroupement familial, ramené à un an, et l’impossibilité pour le préfet de rejeter une demande dès que les ressources du demandeur atteignent au moins le montant du SMIC.

• Sur le séjour des ressortissants des États membres de l’Union européenne

Le décret n° 98-864 du 23 septembre 1998 vient modifier le décret du 11 mars 1994 réglementant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants des États membres de l’Union européenne, et les membres de leur famille bénéficiaires de la libre circulation, pour tenir compte des modifications introduites par la loi Chevènement : comme le prévoit désormais l’article 9 de l’ordonnance du 2 novembre 1945, ceux d’entre eux qui travaillent ou ont travaillé en France bénéficient – sous réserve de réciprocité – d’une carte de séjour d’une durée de validité de 10 ans à la première délivrance (et non plus 5 ans comme auparavant) et permanente au premier renouvellement (au lieu de 10 ans).

La carte de séjour délivrée aux ressortissants communautaires est, par ailleurs, désormais exonérée de taxe : c’est le résultat de la loi de finances du 30 décembre 1998 pour 1999 qui, en supprimant le droit de timbre auquel était assujettie la délivrance d’une carte nationale d’identité, a fait de même – c’est la règle – pour les titres de séjour.

On attend encore…

Deux importants textes d’application de la loi Chevènement manquaient encore à l’appel en avril 1999 : le premier, qui devrait réformer, pour tenir compte des dispositions nouvelles, le décret déjà modifié à plusieurs reprises du 30 juin 1946 réglementant les conditions d’entrée et de séjour en France des étrangers : il précise notamment quelles sont les pièces à fournir pour la délivrance des différents types de cartes de séjour et pour leur renouvellement. Le second décret à venir concernera le nouveau dispositif du regroupement familial (cf. plus haut).

Autres textes

Sans rapport direct avec l’entrée en vigueur de la loi Chevènement, des circulaires apportent des indications sur certains aspects de la législation relative aux étrangers :

• Étudiants

La circulaire du 9 juillet 1998 du ministère de l’emploi et de la solidarité assouplit le régime des autorisations de travail pour les étudiants étrangers : si la possibilité d’exercer une activité salariée en parallèle aux études est toujours soumise à autorisation, la circulaire invite les services de la main-d’œuvre étrangère à examiner les demandes avec beaucoup de bienveillance, et à accepter celles émanant d’étudiants en première année, jusqu’ici a priori écartés.

• Informaticiens

Les informaticiens étrangers font l’objet d’une sollicitude toute particulière de la part des pouvoirs publics : devant les fortes tensions apparues sur le marché de l’emploi par la perspective du passage à l’an 2000, et la pénurie d’informaticiens à laquelle sont confrontées les entreprises françaises, le ministère de l’emploi invite, dans une circulaire du 16 juillet 1998, les services de la main-d’œuvre étrangère à ne pas opposer la situation de l’emploi aux informaticiens étrangers qui ont accompli leurs études en France et obtenu le diplôme d’ingénieur.

Ces mesures ne devaient pas être suffisantes, puisque le même ministère est l’auteur d’une seconde circulaire du 28 décembre 1998, informant qu’il a été également décidé de faciliter l’embauche d’informaticiens venant de l’étranger, en allégeant pour eux la procédure d’introduction des salariés étrangers.

• DOM-TOM

Si l’ordonnance du 2 novembre 1945 est censée, en matière de séjour des étrangers, s’appliquer dans les départements d’outre-mer, ce n’est pas le cas en matière d’accès au territoire, toujours régi par des décrets datant de 1935 (pour les colonies de la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion), et de 1936 (pour la Guyane). Une circulaire du ministère de l’intérieur du 22 juin 1998 résume les règles applicables, en référence à ces textes, pour la délivrance d’un visa. Cette circulaire traite aussi du régime de circulation et de séjour des étrangers dans les territoires d’outre-mer et Mayotte, qui ne dépend pas de l’ordonnance de 1945, mais de trois décrets de 1932, 1937 et 1939.

Quelques adresses internet pour trouver les textes des lois et des décrets :




Notes

[1Texte reproduit dans L’entrée et le séjour après la loi Chevènement, Gisti, 1998.


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Dernier ajout : jeudi 20 mars 2014, 21:33
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