L’extension du Ceseda à Mayotte depuis le 26 mai 2014

www.gisti.org/ceseda-mayotte

Version « Gisti » mettant en évidence les mesures dérogatoires et les correspondances avec la législation antérieure


>> Voir en ligne : Ceseda étendu à Mayotte - 2014-5-26


Le Ceseda étendu à Mayotte commenté

Version du Ceseda sous sa forme en vigueur au mois d’octobre 2014 établie par le Gisti (sans caractère officiel) et mettant en évidence :

  • les mesures dérogatoires applicables à Mayotte ;
  • les correspondances avec les dispositions abrogées

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Voir une analyse de ce texte dans l’ouvrage :
Singularités mahoraises du droit des personnes étrangères à Mayotte, Gisti, coll. Les cahiers juridiques, janvier 2015


Commentaires

Les correspondances avec les dispositions abrogées permettent de voir ce qui existait déjà dans la législation applicable à Mayotte (souvent sous une forme différente ou partielle) et ce qui n’y était pas applicable avant le 26 mai 2014.

La partie législative du Ceseda adapté à Mayotte est issue :

Cette ordonnance abroge le texte suivant :

La partie réglementaire du Ceseda adapté à Mayotte est issue :

  • du décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

Ce décret en abroge deux autres antérieurement applicables à Mayotte :

  • décret n° 2001-635 du 17 juillet 2001 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
  • décret n° 2010-1435 du 19 novembre 2010 relatif à l’entrée et au séjour des citoyens de l’Union européenne mentionnés à l’article 13 de l’ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 et des membres de leur famille à Mayotte.

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Dernier ajout : lundi 18 avril 2016, 10:36
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