Suites du contentieux sur les VTA Syriens

Anafé et Gisti c. France

En décembre 2014, l’Anafé et le Gisti ont déposé une requête devant la Cour européenne des droits de l’Homme. Cette requête fait suite à la décision rendue le 18 juin 2014 par le Conseil d’État, par laquelle il a rejeté le recours formé par les deux associations contre le rétablissement du visa de transit aéroportuaire pour les ressortissants syriens.

  • Était invoquée en premier lieu la violation du droit à un procès équitable (art. 6 CEDH) : alors que l’appréciation du bien-fondé du recours supposait l’interprétation du règlement de 2009 établissant un code communautaire des visas, le Conseil d’État a rejeté la demande de renvoi préjudiciel devant la Cour de Justice de l’Union européenne sans motiver ce rejet.
  • Les associations requérantes invoquaient en second lieu, au nom et pour le compte des ressortissants syriens, la violation des articles 2 et 3 de la Convention résultant de l’imposition d’un visa de transit aéroportuaire qui les empêche d’obtenir une protection contre les menaces pesant sur leur vie et leur intégrité physique.

En mars 2015, la requête a été rejetée comme irrecevable au stade de l’examen par un juge unique. Bien que les décisions d’irrecevabilité manifeste ne soient pas motivées, on peut penser que, sur le terrain des articles 2 et 3 la cour n’a pas voulu reconnaître le Gisti et l’Anafé comme représentants de facto des ressortissants syriens ou comme victimes indirectes des violations subies par ces derniers. Et sur le terrain de l’article 6 il n’a pas retenu le grief tiré de l’absence de motivation du refus de renvoi préjudiciel devant la CJUE.

Requête Gisti Anafé CEDH décembre 2014
Observations complémentaires

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Dernier ajout : mardi 13 février 2018, 18:56
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