D. Mise en danger d’autrui

2016

TGI de Boulogne s/ mer, 14 janvier 2016, n°1534800026

Rob est membre d’un groupe de soutien britannique aux exilés de Calais. À l’occasion de l’une de ses nombreuses missions à Calais afin d’y apporter des dons de vêtement ou de nourriture, une enfant de quatre ans lui est confiée par son père pour qu’elle rejoigne sa famille résidant à Leeds depuis 10 ans. Il tente le voyage le 24 octobre 2015. Arrêté par la PAF et poursuivi pour aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger en France .

Le juge écarte l’incrimination pour "aide au séjour et à la circulation d’un étranger en situation irrégulière" car :

  • il s’agit d’une enfant de 4 ans qui de ce fait n’est pas en situation irrégulière ;
  • le prévenu a procédé au transport de la petite fille "dans le but de préserver sa dignité et son intégration physique" qui étaient menacées dans la jungle de Calais.

Mais il requalifie les faits en "mise en danger d’autrui" en raison des modalités du transport de l’enfant.

  • Code pénal, art. 223-1
    Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

>> Condamnation à 1000 euros d’amende avec sursis.

TGI de Boulogne-sur-mer, 14 janvier 2016 -  PDF - 613.2 ko"
TGI de Boulogne-sur-mer, 14 janvier 2016

>>Voir des compléments sur cette affaire qui a été très médiatisée en Grande Bretagne et en France (récit de l’audience, commentaires, pétitions, presse).

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Dernier ajout : dimanche 19 mars 2017, 20:52
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