Usurpation de fonction, faux et usage de faux

Une militante du Réseau Éducation Sans Frontières (RESF) a été poursuivie pour avoir aidé à scolariser un mineur étranger isolé placé à l’ASE : devant la carence de l’ASE qui ne procédait pas à l’inscription obligatoire à l’école de ce jeune elle avait suppléé à cette carence et s’était chargée de l’inscription.

D’abord relaxée à l’issue d’un premier procès, qui s’est tenu en mai 2019 suite à une plainte du Conseil départemental, cette militante a été à nouveau convoquée en appel, et cette fois condamnée, par un jugement rendu en février 2020.


2020
RESF dénonce sans cesse le fait que certain⋅es mineur⋅es isolé⋅es étranger⋅es pris en charge par l’ASE et dont la minorité est étudiée ne sont pas scolarisé⋅es, et ceci parfois pendant de longs mois. Ils et elles sont hébergé⋅es dans des hôtels, privé⋅es de liens sociaux, et bénéficiant d’un accompagnement réduit au strict minimum. Cette situation leur coûte un temps précieux pour leur intégration et avenir.

Chantal, membre du RESF Vaucluse prend l’initiative en 2017 d’inscrire au lycée professionnel de Vedène un de ces mineurs, qui avait été confié à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) - laquelle ne s’occupait pas de sa scolarisation.
Depuis, le jeune a poursuivi sa scolarité dans ce lycée avec succès. Ses frais de scolarité ayant été pris en charge par des militant⋅es de RESF. Sa minorité, remise en cause par le Département, a finalement été reconnue par le juge des enfants saisi sur son cas. Entré en apprentissage d’un métier qui lui plaisait, il a obtenu et un CAP en mécanique poids lourds, et un titre de séjour.

Mais, au moment où il venait de commencer son apprentissage, l’ASE a allégué que la militante s’était fait passer pour la représentante légale de ce garçon et qu’elle avait agi à l’insu du Conseil départemental, à son préjudice et à celui du lycée. Le Conseil départemental a porté plainte pour "usurpation de fonction".

Au premier procès qui s’est penché sur son cas, en mai 2019, Chantal a fait l’objet d’une relaxe du tribunal correctionnel, qui a vu dans son acte un geste de solidarité, et excusé l’erreur qu’elle reconnaissait avoir commise en omettant de rayer la mention "représentant légal" sur le formulaire d’inscription du jeune.

Mais le parquet a fait appel, l’infraction passant d’usurpation de fonction à faux et usage de faux, et cette fois la militante a été condamnée pour "usage de faux en écriture et d’altération frauduleuse de la vérité dans un écrit". Elle doit s’acquitter d’une amende de 500€, la condamnation devant figurer sur son casier judiciaire.

Cette militante, soutenue par RESF Vaucluse, par Sud Éducation et bien d’autres organisations qui dénoncent le délit de solidarité, va se pourvoir en cassation.

  • TGI d’Avignon, 12 juin 2019 : Relaxe
  • Cour d’appel de Nîmes, 6 février 2020 : condamnation

Presse :
Chantal [...] relaxée par le tribunal d’Avignon, France Bleue, 12 juin 2019.
La militante de RESF Vaucluse condamnée pour avoir scolarisé un jeune migrant isolé, France Bleue, 6 février 2020.

Communiqués en soutien :
Sud Éducation

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Dernier ajout : jeudi 13 février 2020, 13:11
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