I. Destruction, dégradation ou détérioration d’un bien d’autrui

Code pénal : Article 322-1
La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger.

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Dernier ajout : mardi 8 janvier 2019, 14:55
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