III. Rapports et analyses

• Dans un rapport publié le 22 février 2024, Dunja Mijatovic, la commissaire aux droits de l’Homme de l’institution appelle les États membres à mettre fin à la « répression » envers les ONG et individus qui défendent les droits des migrants.
  Dans sa recommandation, Dunja Mijatovic constate une « tendance croissante à harceler et à intimider, et à considérer comme des délinquants, les personnes et les groupes qui aident les réfugiés, les demandeurs d’asile et les migrants ».
  Elle stigmatise notamment l’utilisation des textes sur la répression du trafic de migrants et de l’aide à l’entrée et au séjour irrégulier contre les défenseurs des droits de l’homme.

• PICUM new report : « More than 100 people criminalised for solidarity with migrants in the EU in 2022 ». PICUM’s new study finds that, in 2022, more than 100 people were criminalised for acting in solidarity with migrants in the EU. Several other NGOs and individuals faced other forms of harassment, including police harassment and defamation. The root of this phenomenon is the soaring criminalisation of migration itself : in 2022, migrants were criminalised for being on a boat, driving a car across a border, resisting pushbacks at sea.

• Les Verts-Parlement européen et Picum : Résilience et résistance à l’encontre de la criminalisation de la solidarité en Europe. Résumé de l’étude en français et texte intégral en anglais

• Amnesty international, La solidarité prise pour cible - Criminalisation et harcèlement des personnes qui défendent les droits des migrant⋅e⋅s et des réfugié·es dans le nord de la France

• Philippe Wannesson, « Le délit de solidarité : une figure de la répression des mouvements sociaux », Attac, Les possibles, 9 février 2019.
  En PDF

• Alina Miron et Bérangère Taxil, « Le dernier voyage de L’Aquarius », La Revue des droits de l’homme [En ligne], 15-2019, mis en ligne le 14 janvier 2019, DOI : 10.4000/revdh.5925

• Véronique Champeil-Desplats, « Le principe constitutionnel de fraternité : entretien avec Patrice Spinosi et Nicolas Hervieu », La Revue des droits de l’homme [En ligne], 15-2019, mis en ligne le 10 janvier 2019 ; DOI : 10.4000/revdh.5881

• Défenseur des droits, Exilés et droits fondamentaux, trois ans après le rapport Calais avec un chapitre sur « une pénalisation protéiforme de l’aide aux exilés »

• Auberge des migrants, Utopia 56, Help refugees, Refugee info bus, Calais : le harcèlement policier des bénévoles, rapport détaillé pour la période 1er novembre 2017-1er juillet 2018

• The shrinking space for solidarity with migrants and refugees : How the European Union and Member States target and criminalize defenders of the rights of people on the move, Authors Yasha Maccanico, Ben Hayes, Samuel Kenny, Transnational Institute - Report, 06 November 2018
  L’espace rétréci de la solidarité avec les migrants et réfugiés : comment l’Union européenne et les États membres ciblent rapport et criminalisent les défenseurs des droits des populations en mouvement, rapport du Transnational Institute, 6 novembre 2018

• Serge Slama, « La fraternité est constitutionnelle mais la solidarité reste un délit », AOC, 13 juillet 2018, Médiapart, Le blog de Paul Cassia, 9 juillet 2018

• Paul Cassia, « Ce qui reste(ra) du délit de solidarité », Club Mediapart - Le blog de Paul Gassiat, 9 juil. 2018

• Michel Borgetto, « Sur le principe constitutionnel de fraternité » RDLF 2018 chron. n°14 (www.revuedlf.com), juin 2018

• Sophie Brocard, « Délit de solidarité » : une décision qui fera date en Europe, www.touteleurope.eu, 6 juillet 2018

• Cimade, « Délit de solidarité : bref état des lieux en Europe », 29 juin 2018

• Collectif Délinquants solidaires, « Pour mettre hors-la-loi le « délit de solidarité » - Un argumentaire et une proposition d’amendement, février 2018

• Serge Slama, « Délit de solidarité : actualité d’un délit d’une autre époque », Lexbase, 20 avril 2017

• Gisti, « Délinquants solidaires, le droit à la désobéissance »
  Éditorial de Plein droit, la revue du Gisti, n° 12, mars 2017
  Travailleurs sociaux précarisés, étrangers maltraités

• Geneviève Jacques, La solidarité criminalisée ?, La Cimade, 16 mars 2017

• Commission européenne, document de travail, mise à jour de l’évaluation sur le cadre européen de l’entrée, du transit et du séjour :
  « EU legal framework against facilitation of unauthorised entry, transit and residence, referred to as « the the Facilitators Package » : Council Directive 2002/90/EC and Decision 2002/946/JHA) »
  Bruxelles, 23 mars 2017, SWD(2017) 117 final

• Amnesty International - France, Frontière franco-italienne : des contrôles aux frontières du droit, 8 février 2017

  Note Anafé sur le srétablissement des frontières

  Amnesty International - France, « Réfugiés : ce que cache le mot “délit de solidarité” », 5 janvier 2017

• Collectif Délinquants solidaires, « Délit de solidarité : comprendre les textes sur lesquels les poursuites sont engagées », 4 février 2017

• Pierre-Alain Mannoni, « Pourquoi j’ai secouru des réfugiés », Club Médiapart - Le Blog de Pierre Alain Mannoni, 11 nov. 2016

• Fit for Purpose ? The Facilitation Directive and the Criminalisation of Humanitarian Assistance to Irregular Migrants (28 janvier 2016)
  Sergio CARRERA, Elspeth GUILD, Ana ALIVERTI, Jennifer ALLSOPP, Maria Giovanna MANIERI and Michele LEVOY

Abstract : This study was commissioned by the European Parliament’s Policy Department for Citizens’ Rights and Constitutional Affairs at the request of the LIBE Committee. With renewed efforts to counter people smuggling in the context of an unprecedented influx of migrants and refugees into the EU, it assesses existing EU legislation in the area – the 2002 Facilitators’ Package – and how it deals with those providing humanitarian assistance to irregular migrants. The study maps EU legislation against the international legal framework and explores the effects – both direct and indirect – of the law and policy practice in selected Member States. It finds significant inconsistencies, divergences and grey areas, such that humanitarian actors are often deterred from providing assistance. The study calls for a review of the legislative framework, greater legal certainty and improved data collection on the effects of the legislation.

• OFRA (European union agency for fundamental rights), Criminalisation of migrants in an irregular situation and od persons angaging with them

• Danièle Lochak, « La solidarité, un délit ? », Après-demain, n° 27-28, octobre 2013

• Anita Bouix, Les délits d’"aide aux migrants" : entre autonomie et dépendance à l’égard des infractions d’entrée et de séjour irréguliers sur le territoire français, mémoire réalisé dans le cadre du Master 2 "droits de l’Homme et droits humanitaire de l’université d’Evry-Val-d’Essonne, septembre 2012.

• Benjamin Francos, « Aide au séjour irrégulier : l’interprétation stricte de la loi pénale sacrifiée sur l’autel de l’efficacité de la lutte contre l’immigration illégale » Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 18 mai 2012.
  Délit d’aide au séjour irrégulier : la CJUE tiraillée entre logique juridique et nécessités politiques (CJUE, 10 avril 2012, Minh Khoa Vo)

• Note de la Commission nationale consultative des droits de l’homme sur les cas d’application du délit d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, publiée le 6 janvier 2011.
  Cette note fait un large écho aux faits et analyses que contient le dossier « les délits de la solidarité » de ce site.

• Deux analyses de l’arrêt de la Cour européenne Cour EDH, 5e Sect. 10 novembre 2011, Mallah c. France

  Nota a Corte EDU, sez. V, 10 novembre 2011, ric. n° 29681/08, Mallah c. France, Diritto penale contemporaneo,7 décembre 2011

• Le travail social auprès des sans-papiers : Droits et obligations face à la hiérarchie, à la police, à la justice, Cahier juridique du Gisti, décembre 2011 : Chapitre 1 - travail social et infractions d’aide au séjour irrégulier

• Gisti, « Des passeurs bien commodes », Plein droit n° 84 « Passeurs d’étrangers », mars 2010

• Gisti, « Des hommes jugés trop vite », Plein droit n° 84 « Passeurs d’étrangers », mars 2010

• Gisti, Délit de solidarité : les origines, cahier de jurisprudence, Plein droit n° 82, octobre 2009

  Lien vers les jurisprudences citées

• Olivia Muller, La pénalisation de l’aide au séjour irrégulier : De la volonté politique à la réalité judiciaire , mémoire de l’IEP, 2009

• Sabrina Lavric, « Le délit de solidarité, mythe ou réalité »
  Blog Dalloz, 25 mai 2009

• Le "journal d’un avocat" de Maître Eolas comporte depuis le mois d’avril de nombreux articles sur le délit de solidarité. Celui du 14 avril 2009 est intitulé "Du délit de solidarité et du mensonge des politiques"

• Michel Reydellet, « Du délit d’aide au séjour irrégulier d’un étranger en France », 17 mars 2009.

• Carine Fouteau, « Sans-papiers : Welcome revisite le délit de solidarité », Mediapart, 11 mars 2009

• Cette France-là, Délit de solidarité
  dans Cette France-là, vol.1, pp. 3004 à 3007, février 2009

• Gisti, « Solidaire, donc coupable », éditorial de Plein droit n° 74, octobre 2007

• Violaine Carrère et Véronique Baudet, « Délit de solidarité », Plein droit n° 59-60, mars 2004

• Audrey Dupont, « Mis en examen pour compassion », L"Express, 19 juin 2003

• Claire Saas, La pénalisation de l’hospitalité, Plein droit n° 49, avril 2001

• Michel Reydellet, « Les délits d’aide à l’étranger en situation irrégulière », août 1997

Analyse de l’art. 21 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 élaborée avant et après l’avant-projet de la loi Chevènement rendu public le 26 août 1997.
Publiée dans le Recueil Dalloz (D. 1998, p.148).
Extrait : « Il existe en droit français, un article de loi qui permet de condamner à cinq ans d’emprisonnement un membre d’association humanitaire comme un trafiquant de main d’œuvre étrangère, un travailleur social ou un avocat comme celui qui ne rejette pas son frère de son domicile lorsqu’il est étranger et que son visa est expiré ».

• Didier Bouthors, « Un devoir naturel pour tout homme qui se tient debout », Plein droit n° 34, avril 1997

• Jacques Derrida, « Quand j’ai entendu l’expression “délit d’hospitalité”… », Plein droit n° 34, avril 1997

• Benoît Mercuzot, « Le délit d’aide au séjour irrégulier : Chronique d’une dérive annoncée », Plein droit n° 34, avril 1997

• Benoît Mercuzot, « Délit d’humanité », Plein droit n° 27, juin 1995

• Alexandre Grothendieck
  Extrait de son livre Récoltes et semailles (qui n’avait pas été publié avant sa mort en 2014) sur son engagement auprès des étrangers et sa décision de non-retour a la communauté mathématique.

Cela commence par le délit de solidarité : « Ça se passe vers la fin de 1977. Quelques semaines auparavant, j’avais été cité au Tribunal Correctionnel de Montpellier pour le délit d’avoir "gratuitement hébergé et nourri un étranger en situation irrégulière" (c’est-à- dire, un étranger dont les papiers de séjour en France ne sont pas en règle). C’est à l’occasion de cette citation que j’apprenais l’existence de ce paragraphe incroyable de l’ordonnance de 1945 régissant le statut des étrangers en France, un paragraphe qui interdit à tout français de porter assistance sous quelque forme que ce soit à un étranger "en situation irrégulière". Cette loi, qui n’avait pas son analogue même en Allemagne hitlérienne à l’égard des juifs, n’avait apparemment jamais été appliquée dans son sens littéral. Par un "hasard" très étrange, j’ai eu l’honneur d’être pris comme le premier cobaye pour une première mise en vigueur de ce paragraphe unique en son genre. »