Article extrait du Plein droit n° 21, juillet 1993
« Les étrangers sous surveillance policière »

En direct du tribunal

Vendredi 5 février 1993, 9h30, tribunal de grande instance de Bobigny.

Aujourd’hui Mlle N... est convoquée devant la commission de séjour qui siège dans l’enceinte du palais de justice. Celle-ci doit rendre un avis sur le refus de délivrance de titre de séjour que la préfecture envisage de prendre à l’encontre de cette jeune ressortissante congolaise. Précisons immédiatement que la commission est saisie pour deux raisons : d’une part le service des étrangers entend mettre un terme au statut « étudiant » de Mlle N..., titulaire d’une carte de séjour temporaire depuis 1985, d’autre part on lui refuse le bénéfice d’une carte de résident par application de l’article 15 de l’ordonnance du 2 novembre 1945. Peu nous importe - une fois n’est pas coutume - de discuter et de défendre ici, en droit comme en fait, le dossier de Mlle N..., ce récit a un autre objectif, celui de décrire simplement une audience de la commission de séjour, une commission de séjour pas ordinaire puisqu’elle se tient dans un département où l’on sait les positions préfectorales vigoureuses et parfois contestables.

Les commissions de séjour, faut-il le rappeler, sont composées de magistrats appartenant à l’ordre judiciaire et à l’ordre administratif. C’est le chef du service des étrangers qui assure les fonctions de rapporteur (article 18 bis de l’ordonnance). Ce dernier, en quelques phrases, expose les raisons qui ont amené la préfecture à envisager le refus de renouvellement d’un titre temporaire ou la délivrance de « plein droit » d’une carte de dix ans. Les explications sont souvent sommaires et correspondent, la plupart du temps, à une stricte application de la réglementation... qui peut être par ailleurs faussement interprétée.

Sortir de l’impasse

Ce jour-là, les motifs invoqués sont aussi classiques que les dossiers présentés : entrée irrégulière pour les bénéficiaires potentiels d’une carte de résident et absence de réalité des études pour les ressortissants étrangers accrochés parfois à leur carte temporaire mention « étudiant » comme à une bouée de sauvetage. Qui pourrait reprocher à certains d’entre eux, à la fin de leurs études et/ou après un long séjour en France, de vouloir perpétuer une présence régulière sur le territoire national même quand les études ne sont plus au cœur de leurs préoccupations ? Quel pouvoir d’appréciation s’attribue alors la commission de séjour ? Va-t-elle se montrer sensible à ces dossiers dont l’issue ne saurait se trouver dans l’application « bête et cruelle » des textes relatifs à l’entrée et au séjour des étrangers ? Il convient, par delà nos propos, de prendre garde à toute systématisation, les refus de renouvellement qui peuvent être contestés en droit ne sont pas rares pour autant...

À notre arrivée dans la salle, nous sommes surpris par le silence qui y règne. On est loin, très loin des audiences de tribunal correctionnel où se développe une certaine exaltation due autant à l’environnement qu’à la nature pénale des affaires, où l’intervention des avocats, qu’ils soient ou non commis d’office, et la présence d’un public même passif tendent à créer une solennité qui n’existe pas ici. Aucun des étrangers convoqués ce jour-là n’est assisté par un avocat ou conseillé par une association. Cela les rend d’autant plus craintifs, mais aucun signe extérieur de leur émotivité ou de leur angoisse ne parvient jusqu’à nous. Un sourire, un regard peuvent en dire long et dispenser de bien des mots.

Se suivent à la barre des conjoints étrangers de Français qui ne peuvent justifier d’une entrée régulière et, pour cette raison, se trouvent exclus du bénéfice d’une carte de résident. La préfecture leur demande de retourner dans leur pays d’origine chercher ce fameux visa qui leur ouvrira définitivement la porte de la régularisation. On sait ce voyage périlleux, voire vain dans certains cas car les autorités consulaires françaises traînent des pieds et qu’on ignore le temps qui leur faudra pour accepter de délivrer un visa.

La commission a entendu leur histoire puisqu’elle décide de rendre un avis favorable, adoptant par là même une position contraire à celle de la préfecture. Le rapporteur a pris soin de mentionner l’existence de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme qui érige en liberté fondamentale le respect de la vie familiale. Cet article « miracle » permet à la commission de se saisir de l’opportunité qui lui est offerte de s’écarter des exigences textuelles. Et nos bonhommes surpris se retrouvent en possession de l’avis salvateur d’une commission dont ils craignaient le verdict. Tous les étrangers en situation de recevoir une carte de résident bénéficient du même traitement, quels que soient leur pays d’origine, leur durée de présence en France, leur situation familiale et la présence d’enfant(s) au foyer.

Les étudiants en fin de parcours profiteront-ils de ce souffle de « clémence » qui nous surprend et nous satisfait ? Il justifie à lui seul l’existence de ces commissions dont on a pu parfois trop rapidement regretter le manque d’opportunisme. Quatre étrangers sont concernés dont Mlle N.... Seul l’un deux partira l’âme en peine, malgré la présence de son oncle tentant de justifier vainement les raisons de ses échecs scolaires. Par habitude, ces dossiers auraient été classés parmi les dossiers difficiles, ceux dont on croit par avance le règlement presque impossible au regard des exigences de la plupart des préfectures et des possibilités offertes par la jurisprudence du Conseil d’État, ceux qui prennent la poussière à force d’attendre une réponse de la préfecture ou du ministère de l’Intérieur.

La présidente de la commission pose beaucoup de questions, elle cherche consciemment à comprendre pourquoi tel étudiant piétine depuis trois ans en sciences économiques ou que tel autre n’est toujours pas parvenu à obtenir son DEUG après quatre ans d’études. À travers les précisions et les informations complémentaires qu’elle suscite et attend, elle veut savoir, non pas si celui-ci n’est pas doué pour les études choisies - comment une commission de séjour pourrait-elle se livrer à une telle appréciation ? - mais s’il suit les enseignements et s’inscrit dans un cursus universitaire et professionnel plausible.

Une attitude compréhensive

La commission prend acte des éléments de fait qui ont pu justifier les « turbulences », échecs et changements d’orientation. Elle se satisfait de difficultés matérielles - précisons que le fait de disposer de ressources suffisantes constitue pourtant une des conditions exigées pour bénéficier du statut d’étudiant étranger - pour contredire la position de la préfecture : celui-là est un vrai étudiant et l’absence de réalités des études, que la préfecture déduit trop rapidement d’échecs renouvelés - un seul suffit parfois - ou d’inscription dans des filières considérées comme fourre-tout, n’est pas démontrée.

La commission se retire régulièrement pour délibérer. Pendant ces quelques minutes d’interruption, personne ne quitte son siège. Une équipe de la Cimade, qui assiste depuis presque un an aux audiences de la commission de séjour, présence extérieure avec un statut d’observateur, rassure les uns et les autres sur les avis qui vont être rendus.

Autour du greffier, les étrangers s’activent pour obtenir l’avis qui mettra un terme à l’impasse administrative dans laquelle ils se trouvaient depuis de longs mois. Melle N... espérant dans un premier temps bénéficier d’une carte de résident - elle réside tout de même en France depuis 1979 - est soulagée. Certes, elle n’aura pas en poche le titre qui met presque à l’abri de toute aventure administrative, mais elle ne se retrouvera pas en possession d’une invitation à quitter le territoire français. Les étrangers, qui sont amenés à passer devant la commission de séjour, y jouent souvent leur jocker. Ils sont en équilibre sur le fil de la clandestinité. Ce matin là, seul l’un d’entre eux a chuté.

La commission, et c’est là son rôle, a entendu les histoires personnelles afin de débloquer des dossiers traînant dans les associations parfois depuis bien longtemps. Elle n’est pas toujours si ouverte - est-il nécessaire de dire que chaque commission a sa propre jurisprudence ? - et sa capacité d’écoute comme la liberté qu’elle s’arroge pour se démarquer des positions de la préfecture qui ne sont pas constantes dépendent des magistrats qui la composent. On souhaiterait être plus souvent démenti sur l’efficacité d’une des innovations majeures de la loi Joxe.

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Dernière minute...

Ces commissions de séjour, supprimées dans le projet de loi « Pasqua » sur l’entrée et le séjour des étrangers, ont finalement été réintroduites grâce aux amendements parlementaires. Cependant, non seulement leur compétence serait réduite puisqu’elles ne statueraient plus sur les refus de renouvellement de carte temporaire, mais elles n’auraient plus à l’avenir qu’un rôle consultatif. Elles perdraient, de ce fait, leur principal intérêt qui était de remettre en cause le pouvoir, souvent abusif, des préfectures.



Article extrait du n°21

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Dernier ajout : lundi 15 septembre 2014, 12:09
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