Convention de Genève du 28 juillet 1951
relative au statut des réfugiés, complétée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967

>> Voir en ligne : http://www.unhcr.org/fr/4b14f4a62

France : signature de la convention le 11 septembre 1952, ratification de la convention le 23 juin 1954, adhésion au protocole le 3 février 1971

Convention de Genève sur les réfugiés de 1951
Protocole à la convention de Genève 1967
(PDF, 170.4 ko)
(PDF, 45.7 ko)

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Dernier ajout : lundi 28 février 2022, 16:00
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