I. Actualité des poursuites et des mobilisations relatives aux délits de solidarité
A. Mobilisations
Procès d’habitants de la vallée de la Roya « coupables » d’être venus en aide à des réfugié⋅e⋅s, avec la menace de lourdes sanctions. Mesures d’intimidation, poursuites - et parfois condamnations - de personnes ayant agi en soutien de migrant⋅e⋅s ou de Roms, à Calais, à Paris, à Norrent-Fontes, à Boulogne, à Loos, à Perpignan, à St-Etienne, à Meaux... On assiste depuis plusieurs mois à la recrudescence de cas où la solidarité est tenue pour un délit.
Il est clair que les autorités entendent faire plier les citoyennes et les citoyens qui n’adhèrent pas aux politiques de non accueil et de mise à l’écart des migrants, et qu’elles n’hésitent pas pour cela à les assimiler à ceux qui profitent de la vulnérabilité des exilé⋅e⋅s et les exploitent, passeurs et trafiquants en tout genre.
Pour en savoir plus, et participer :
Le Manifeste « La solidarité, plus que jamais un délit ? »
2017 : des délinquants solidaires mobilisés dans toutes les régions de France
B. Audiences et décisions de tribunaux à venir
- 19 octobre, délibéré suite à l’audience au TGI de Paris le 21 septembre de de Houssam, membre de La Chapelle debout .
Précision
- 13 octobre 2017, TGI de Nice audience de l’association "Roya citoyenne" assignée en référé en vue de sa dissolution à la demande de Olivier Bettati (FN) et d’une association ad hoc "Défendre la Roya" ! (L’audience qui avait été prévue de 18 juillet a été reportée)
Voir : « Le droit d’association et la solidarité attaqués », Communiqué de La Roya citoyenne, 12 Juillet 2017
« Stratégies d’intimidations dans la vallée de la Roya », Communiqué du collectif Délinquants solidaires, 7 juillet 2017.
C. Procédures judiciaires, gardes à vue et intimidations antérieures
- 21 septembre, 9h, TGI Paris 17ème chambre
Procès de Houssam El Assimi pour "violence contre personne dépositaire de l’ordre public et rébellion"
(second renvoi d’une audience prévue le 17 janvier)
- 14 septembre : 7e garde à vue de Cédric Herrou et 5e perquisition dans son domicile depuis 2016 !
Alerte de l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme (un partenariat FIDH-OMCT
| 11 septembre 2017, Cour d’appel d’Aix en Provence Pierre-Alain Mannoni condamné à deux mois de prison avec sursis Communiqué de l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme et de la LDH Il se pourvoit en cassation : communiqué La cassation ça coûte cher : collecte pour ses frais de justice et pour les associations sur le terrain |
| 8 août 2017, Cour d’appel d’Aix en Provence Cedric Herrou est condamné à 4 mois de prison avec sursis Il se pourvoit en cassation. Le Monde, 8 août |
- 7 juillet 2017, TGI de Paris : inculpé pour outrage et rébellion
Le 12 août 2016, à Paris (Jaurès-Stalingrad) et pendant une manifestation de migrants qui protestaient contre les expulsions et la chasse dont ils sont l’objet quotidiennement, Nico filmait.
- 27 juin : l’association Roya citoyenne reçoit une assignation en référé devant le TGI de Nice, le 18 juillet, à la demande de Olivier Bettati (conseiller régional et vice-président du groupe FN de Paca) et d’une association « Défendre la Roya » de création récente, en vue de sa dissolution au motif de « la gravité des dangers auxquels sont exposés les citoyens, la violation de l’ordre public et l’atteinte à la sécurité publique »
- 26 juin : une avocate défendant régulièrement les droits des personnes étrangères et de celles qui poursuivies pour « délit de solidarité » reçoit à son cabinet, un courrier anonyme contenant des menaces de mort.
Soutiens : SAF, CNB, nombreuses associations régionales
- 26 juin : Cour d’appel d’Aix-en-Provence - Pierre-Alain Mannoni
Le Parquet a fait appel contre la décision du TGI de Nice du 6 janvier 2017 (relaxe)
Trois mois de prison avec sursis sont requis - délibéré le 11 septembre
- 23 juin, 8H30, TGI de Nice - délibéré suite à l’audience de Dan, Gib, Françoise et René le 19 mai. Les 4 "papis, mamis" relaxés pour aide au séjour d’étrangers en situation irrégulière, mais condamnés à 800€ avec sursis pour aide à la circulation. Il font appel.
- 19 juin 2017, Cour d’appel d’Aix-en-Provence - Cédric Herrou
Le Parquet a fait appel contre la décision du TGI de Nice du 10 février 2017 (condamnation à une amende de 3000€).
Délibéré le 8 août.
| Mayotte : dénonciations anonymes de "délinquants" hébergeant des personnes "décasées" TGI de Mamoudzou : relaxe |
- 31 mai 2017, tribunal correctionnel de Bruxelles, comparution de six passagers poursuivis pour avoir protesté contre la violence d’une expulsion en cours
Affaire renvoyée au 17 novembre 2017
| 19 mai, TGI de Nice - Francesca P. est condamnée à une amende de 1000€ pour aide à l’entrée, à la circulation et au séjour des étrangers. Elle fera appel. |
- 16 mai, TGI de Nice, comparution de Dan, Gib, Françoise et René, citoyens solidaires de la vallée de la Roya au TGI de Nice - Des papis et des mamis solidaires
Verdict en délibéré le 23 juin : les 4 "papis, mamis" sont relaxés pour aide au séjour d’étrangers en situation irrégulière, mais condamnés à 800€ avec sursis pour aide à la circulation. Il font appel.
- 12 mai 2017, Cour d’appel de Paris (Pôle 2 - Chambre 7, à 12 h30
Procès en appel de deux militants des droits de l’homme lourdement condamnés par le TGI de Meaux en juin 2015 pour avoir tenté de mettre à l’abri des Roms expulsés de leur lieu de vie au coeur de l’hiver|
mobilisation de soutien
- 5 mai à 9h, TGI de Paris, audience de Houssam (renvoi de l’audience du 17 janvier)
| Jeudi 27 avril à Imperia (Italie) : relaxe totale pour Félix ! |
Il avait, en juillet 2016, tenté d’aider une famille soudanaise à venir en France.
La procureure a requis 40 mois de prison ainsi que 50 000 euros d’amende.
- 15 mars 2017, TGI de Lille : condamnation à 500 Euros d’amende avec sursis
Venu constater le "resserrement" d’un campement de Roms à Loos, il était inculpé pour "violence à agent avec arme à destination"... son vélo
- 10 mars 2017 - TGI de Paris : inculpé pour outrage, rébellion et coups et blessures sur agents dépositaires de la force
Le 12 août 2016, à Paris (Jaurès-Stalingrad) et pendant une manifestation de migrants qui protestaient contre les expulsions et la chasse dont ils sont l’objet quotidiennement, Nico filmait. Il a été tabassé par les CRS, puis placé en garde à vue et inculpé. Audience reportée au 7 Juillet.
- 3 mars 2017, TGI de Nice - condamnation à une amende de 770€ pour outrage.
Photographe militant ; il avait fait son métier lors d’une tentative par des migrants de franchir la frontière de l’Italie : il est poursuivi pour outrage
- 10 février 2017, décision du TGI de Nice
Cédric H. condamné à une amende de 3000 Euros avec sursis
- 9 février 2017, TGI de Paris
Condamnée ; G. était accusée de « délit d’outrage à dépositaire de l’autorité publique ») après Interpellation et GAV le 4 novembre 2016 pendant le démantèlement d’un campement de réfugiés autour de la place Stalingrad à Paris.
- 6 février 2017, audience à la Cour d’appel de Paris
Trois personnes avaient soutenu des migrants en grève de la faim dans un centre d’hébergement : condamnées en novembre 2015 pour "séquestration et refus d’empreinte ADN"
- 20 janvier 2017 - LIsa G. rédactrice en chef de L’âge de faire, mensuel alternatif était en reportage dans la vallée de la Roya. Interpellée et placée en GAV à Menton pour aide aux migrants. Libérée dans la journée.
- 6 janvier 2017 : Interpellation et garde à vue de 4 personnes quelques heures après la relaxe de Pierre-Alain M
Comparution prévue en mai 2017 devant le TGI de Nice.
- 6 janvier 2017, TGI de Nice : relaxe de Pierre-Alain M., habitant de la vallée de la Roya. Le Parquet a fait appel.
- 4 janvier 2017, TGI de Nice
Vallée de la Roya : audience de Cédric H.
- Date à préciser, TGI de Boulogne-sur-mer
Mise en examen pour aide à la traversée de la Manche en canot pneumatique
Placé sous contrôle judiciaire avec interdiction de parler "avec tous journalistes"
- 2 décembre 2016, Cour d’appel d’Aix en Provence : confirmation d’une décision du TGI de Grasse prise un an plus tôt - condamnation pour avoir accompagné deux réfugiés en gare d’Antibes
- 1er décembre 2016, tribunal correctionnel de Bruxelles, 6 passagers d’un avion contestent la violence d’une expulsion. Ils sont accusés de rébellion et entrave à la circulation aérienne.
Décision sur un éventuel report le 22 décembre.
- 23 novembre 2016, cour d’appel de Caen : relaxe
2011-2016 : cinq années d’acharnement juridique contre un militant de la LDH du Havre accusé d’avoir signé, en 2011, des attestations de logement au bénéfice d’une personne dont la demande de titre de séjour était en cours d’examen.
- 23 novembre 2016, TGI de Nice (délibéré en janvier 2017)
Comparution de Pierre-Alain M., habitant de la vallée de la Roya solidaire des migrants : incriminations d’"aide à l’entrée et au séjour d’étrangers en situation irrégulière" et d’"installation d’une habitation dans des locaux privés"
- 7 novembre 2016, TGI de Boulogne-sur-mer
Un membre du CADTM de Belgique est inculpé de participation à une manifestation illégale, avec dissimulation du visage.
- 18 décembre 2015, TGI de Grasse : condamnée pour avoir accompagné 2 réfugiés à la gare d’Antibes - Décision confirmée par la cour d’appel d’Aix-en-provence le 2 décembre 2016
D. Actualité du délit de solidarité hors de France
| Traduction du manifeste « La solidarité, plus que jamais un délit ? » en allemand |
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Dernier ajout : vendredi 22 septembre 2017, 01:58
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