I. Actualité des poursuites et des mobilisations relatives aux délits de solidarité

A. Mobilisations

Migrants au col de l’Échelle : Les sommets de la honte, Lettre ouverte au Président de la République, janvier 2018 - PDF

Journée internationale des migrant⋅e⋅s Liberté pour tou⋅te⋅s et solidarité avec les migrant⋅e⋅s : ouvrez les frontières ! Samedi 16 décembre à 14H, tou⋅te⋅s à la gare SNCF de Menton-Garavan

30 novembre 2017 - Cour d’Assise de Patras : 7 ans de prison pour avoir secouru sa belle-famille en Grèce - Voir ici et le communiqué du collectif délinquants solidaires

Décembre 2017 : #DefendiendoAMaleno - Tentatives de criminalisation d’une militante de l’association espagnole Caminando fronteras basée au Maroc : manifeste international de soutien - en espagnol ou en anglais

B. Audiences et décisions de tribunaux à venir

• 17 juillet 2018 à 11h, tribunal d’Imperia : suite du procès de Gianni (voir la première le 9 janvier 2018) : Seconde partie : défense et le réquisitoire du procureur

• 8 juin 2018, cour d’appel d’Amiens : 7 ans de procédure pour "faux et usage de faux" pour deux attestation d’hébergement
  Nouvel épisode d’un acharnement judiciaire contre un membre de la LDH du Havre qui dure depuis 2011

• 30 mai 2018, reprise du procès de Martine Landry, membre d’Amnesty International France et de l’Anafé injustement poursuivie pour « délit de solidarité"

Délibéré à venir

• 20 novembre 2017. Comparution de Cedric Herrou poursuivi (le 21 octobre) en diffamation par le préfet des Alpes maritimes.

C. Procédures judiciaires, gardes à vue et intimidations antérieures

• 14 février 2018, TGI de Nice, une membre d’Amnesty International France et de l’Anafé poursuivie pour « délit de solidarité - report au 11 avril.

• 19 Janvier 2018 - 9e interpellation de Cédric Herrou : il est détenu pendant 26 heures

• 9 janvier 2018, tribunal d’Imperia : procès de Gianni, poursuivi pour avoir fui devant une charge de police. C’était le 4 octobre 2015 à Vintimille au cours d’une manifestation contre l’évacuation d’un lieu d’accueil des migrants. Première partie : l’accusation

13 décembre, tribunal correctionnel de Bruxelles : relaxe des six passagers poursuivis pour avoir protesté contre la violence d’une expulsion en cours

13 décembre, Cour d’appel d’Aix-en-Provence La Cour confirme la décision du TGI de Nice (23 juin) des 4 "papis, mamis" : relaxe pour aide au séjour d’étrangers en situation irrégulière, mais condamnation à 800€ avec sursis pour aide à la circulation. Les intéressé⋅e⋅s se pourvoient en cassation.

• 16 novembre 2017, TGI de Nice, condamnation de l’association Défendre la Roya pour procédure abusive avec 5000€ de dommages et intérêt à verser à l’association Roya citoyenne et 2000€ de frais de procédure.
  Il s’agissait d’une demande de dissolution de l’association Roya citoyenne émanant d’une association ad hoc "Défendre la Roya", voir.

• 21 octobre : le préfet des Alpes maritimes poursuit Cédric Herrou en diffamation
  "Le préfet des Alpes-Maritimes s’acharne et chicane", communiqué de Roya citoyenne et de la LDH-Paca.

19 octobre, délibéré suite à l’audience au TGI de Paris de Houssam, membre de La Chapelle debout : la relaxe a été prononcée. Mais la nullité, qui aurait été une reconnaissance par la justice de la faute de la police, ne l’a pas été. Précisions ICI

• 13 octobre 2017, TGI de Nice audience de l’association "Roya citoyenne" assignée en référé en vue de sa dissolution à la demande de Olivier Bettati (FN) et d’une association ad hoc "Défendre la Roya" ! (L’audience qui avait été prévue de 18 juillet a été reportée)
  Appels à soutien de Roya citoyenne
  Voir : « Le droit d’association et la solidarité attaqués », Communiqué de La Roya citoyenne, 12 Juillet 2017
  « Stratégies d’intimidations dans la vallée de la Roya », Communiqué du collectif Délinquants solidaires, 7 juillet 2017.

2 octobre 2017, TGI de Nice : Raphaël, 19 ans, condamné à trois mois de prison avec sursis pour être venu en aide en juin dernier à quatre personnes en situation irrégulière Appel à soutiens

27 septembre, le ministère du travail refuse le licenciement d’ Ibtissam Bouchaara

• 21 septembre, 9h, TGI Paris 17ème chambre
  Procès de Houssam El Assimi pour "violence contre personne dépositaire de l’ordre public et rébellion"
  (second renvoi d’une audience prévue le 17 janvier)
  • #LaChapelleDebout – Ils veulent juger Houssam, nous ferons le procès des rafles !
    Une cagnotte publique pour assurer les frais du procès et les prochaines actions collectives de La chapelle debout

• 14 septembre : 7e garde à vue de Cédric Herrou et 5e perquisition dans son domicile depuis 2016 !
  Alerte de l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme (un partenariat FIDH-OMCT

11 septembre 2017, Cour d’appel d’Aix en Provence Pierre-Alain Mannoni condamné à deux mois de prison avec sursis Communiqué de l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme et de la LDH Il se pourvoit en cassation : communiqué La cassation ça coûte cher : collecte pour ses frais de justice et pour les associations sur le terrain

8 août 2017, Cour d’appel d’Aix en Provence Cedric Herrou est condamné à 4 mois de prison avec sursis Il se pourvoit en cassation. Le Monde, 8 août

• 7 juillet 2017, TGI de Paris : inculpé pour outrage et rébellion
  Le 12 août 2016, à Paris (Jaurès-Stalingrad) et pendant une manifestation de migrants qui protestaient contre les expulsions et la chasse dont ils sont l’objet quotidiennement, Nico filmait.

• 27 juin : l’association Roya citoyenne reçoit une assignation en référé devant le TGI de Nice, le 18 juillet, à la demande de Olivier Bettati (conseiller régional et vice-président du groupe FN de Paca) et d’une association « Défendre la Roya » de création récente, en vue de sa dissolution au motif de « la gravité des dangers auxquels sont exposés les citoyens, la violation de l’ordre public et l’atteinte à la sécurité publique »

• 26 juin : une avocate défendant régulièrement les droits des personnes étrangères et de celles qui poursuivies pour « délit de solidarité » reçoit à son cabinet, un courrier anonyme contenant des menaces de mort.
  Soutiens : SAF, CNB, nombreuses associations régionales

• 26 juin : Cour d’appel d’Aix-en-Provence - Pierre-Alain Mannoni
  Le Parquet a fait appel contre la décision du TGI de Nice du 6 janvier 2017 (relaxe)
  Trois mois de prison avec sursis sont requis - délibéré le 11 septembre

• 23 juin, 8H30, TGI de Nice - délibéré suite à l’audience de Dan, Gib, Françoise et René le 19 mai. Les 4 "papis, mamis" relaxés pour aide au séjour d’étrangers en situation irrégulière, mais condamnés à 800€ avec sursis pour aide à la circulation. Il font appel.

• 19 juin 2017, Cour d’appel d’Aix-en-Provence - Cédric Herrou
  Le Parquet a fait appel contre la décision du TGI de Nice du 10 février 2017 (condamnation à une amende de 3000€).
  Délibéré le 8 août.

Mayotte : dénonciations anonymes de "délinquants" hébergeant des personnes "décasées" TGI de Mamoudzou : relaxe

• 31 mai 2017, tribunal correctionnel de Bruxelles, comparution de six passagers poursuivis pour avoir protesté contre la violence d’une expulsion en cours
  Affaire renvoyée au 17 novembre 2017

19 mai, TGI de Nice - Francesca P. est condamnée à une amende de 1000€ pour aide à l’entrée, à la circulation et au séjour des étrangers. Elle fera appel.

• 16 mai, TGI de Nice, comparution de Dan, Gib, Françoise et René, citoyens solidaires de la vallée de la Roya au TGI de Nice - Des papis et des mamis solidaires
  Verdict en délibéré le 23 juin : les 4 "papis, mamis" sont relaxés pour aide au séjour d’étrangers en situation irrégulière, mais condamnés à 800€ avec sursis pour aide à la circulation. Il font appel.

• 12 mai 2017, Cour d’appel de Paris (Pôle 2 - Chambre 7, à 12 h30
  Procès en appel de deux militants des droits de l’homme lourdement condamnés par le TGI de Meaux en juin 2015 pour avoir tenté de mettre à l’abri des Roms expulsés de leur lieu de vie au coeur de l’hiver|
  mobilisation de soutien

• 5 mai à 9h, TGI de Paris, audience de Houssam (renvoi de l’audience du 17 janvier)

Jeudi 27 avril à Imperia (Italie) : relaxe totale pour Félix !

Il avait, en juillet 2016, tenté d’aider une famille soudanaise à venir en France.
La procureure a requis 40 mois de prison ainsi que 50 000 euros d’amende.

• 4 avril, TGI de Nice, audience de Francesca - Récit

• 30 mars, l’inspection du travail a refusé le licenciement dont était menacée une éducatrice de la Sauvegarde de la Marne pour solidarité avec les mineurs isolés étrangers

• 20 mars, 3 bénévoles humanitaires dont certains appartenant l’association humanitaire Roya-Citoyenne ont été arrêtés par la Police Italienne à Vintimille alors qu’ils distribuaient des repas aux réfugiés

• 16 mars 2017, TA de Lille : référé liberté contre les arrêtés de la maire de Calais des 2 et 6 mars introduit par dix associations

• 15 mars 2017, TGI de Lille : condamnation à 500 Euros d’amende avec sursis
  Venu constater le "resserrement" d’un campement de Roms à Loos, il était inculpé pour "violence à agent avec arme à destination"... son vélo

• 10 mars 2017 - TGI de Paris : inculpé pour outrage, rébellion et coups et blessures sur agents dépositaires de la force
  Le 12 août 2016, à Paris (Jaurès-Stalingrad) et pendant une manifestation de migrants qui protestaient contre les expulsions et la chasse dont ils sont l’objet quotidiennement, Nico filmait. Il a été tabassé par les CRS, puis placé en garde à vue et inculpé. Audience reportée au 7 Juillet.

• 3 mars 2017, TGI de Nice - condamnation à une amende de 770€ pour outrage.
  Photographe militant ; il avait fait son métier lors d’une tentative par des migrants de franchir la frontière de l’Italie : il est poursuivi pour outrage

• 2 et 6 mars 2017 : arrêtés de la maire de Calais interdisant les distributions de repas dans la zone industrielle où se trouvent les migrants

• février-mars 2017 : douches du secours catholique à Calais - blocages de l’entrée, arrestations, intimidations

• 16 février 2017 à 12h30 : procès de Félix au Tribunal d’Imperia en Italie

• 10 février 2017, décision du TGI de Nice
  Cédric H. condamné à une amende de 3000 Euros avec sursis

• 9 février 2017, TGI de Paris
  Condamnée ; G. était accusée de « délit d’outrage à dépositaire de l’autorité publique ») après Interpellation et GAV le 4 novembre 2016 pendant le démantèlement d’un campement de réfugiés autour de la place Stalingrad à Paris.

• 6 février 2017, audience à la Cour d’appel de Paris
  Trois personnes avaient soutenu des migrants en grève de la faim dans un centre d’hébergement : condamnées en novembre 2015 pour "séquestration et refus d’empreinte ADN"

• 30 janvier : Une éducatrice de la Sauvegarde de la Marne menacée de licenciement pour solidarité avec les mineurs isolés étrangers

• 29 janvier 2017, Angres-Calais : un chauffeur de taxi mis en examen pour avoir transporté des migrants

• 20 janvier 2017 - LIsa G. rédactrice en chef de L’âge de faire, mensuel alternatif était en reportage dans la vallée de la Roya. Interpellée et placée en GAV à Menton pour aide aux migrants. Libérée dans la journée.

• 19 janvier 2017, 1H du matin-interpellation de Cédric H. et garde à vue à Menton ; 16H, perquisition violente à son domicile

• 19 janvier 2017, TGI de Boulogne sur mer : relaxe !
  A Calais, le 8 novembre 2015, elle observait une manifestation anti-migrants : elle est accusée à tort de violence à agent de police

• 18 janvier 2017 - Emmaüs-Grenoble : descente de gendarmerie - Interpellation de trois compagnons avec obligations de quitter le territoire

• 6 janvier 2017 : Interpellation et garde à vue de 4 personnes quelques heures après la relaxe de Pierre-Alain M
  Comparution prévue en mai 2017 devant le TGI de Nice.

• 6 janvier 2017, TGI de Nice : relaxe de Pierre-Alain M., habitant de la vallée de la Roya. Le Parquet a fait appel.

• 4 janvier 2017, TGI de Nice
  Vallée de la Roya : audience de Cédric H.

• Date à préciser, TGI de Boulogne-sur-mer
  Mise en examen pour aide à la traversée de la Manche en canot pneumatique
  Placé sous contrôle judiciaire avec interdiction de parler "avec tous journalistes"

• 2 décembre 2016, Cour d’appel d’Aix en Provence : confirmation d’une décision du TGI de Grasse prise un an plus tôt - condamnation pour avoir accompagné deux réfugiés en gare d’Antibes

• 1er décembre 2016, tribunal correctionnel de Bruxelles, 6 passagers d’un avion contestent la violence d’une expulsion. Ils sont accusés de rébellion et entrave à la circulation aérienne.
  Décision sur un éventuel report le 22 décembre.

• 23 novembre 2016, cour d’appel de Caen : relaxe
  2011-2016 : cinq années d’acharnement juridique contre un militant de la LDH du Havre accusé d’avoir signé, en 2011, des attestations de logement au bénéfice d’une personne dont la demande de titre de séjour était en cours d’examen.

• 23 novembre 2016, TGI de Nice (délibéré en janvier 2017)
  Comparution de Pierre-Alain M., habitant de la vallée de la Roya solidaire des migrants : incriminations d’"aide à l’entrée et au séjour d’étrangers en situation irrégulière" et d’"installation d’une habitation dans des locaux privés"

• 7 novembre 2016, TGI de Boulogne-sur-mer
  Un membre du CADTM de Belgique est inculpé de participation à une manifestation illégale, avec dissimulation du visage.

• 9 novembre 2016 : comparution de A. (collectif parisien des exilé⋅e⋅s) et de H. (La chapelle debout) pour "organisation de manifestation illicite" (relaxe)

• Août 2016, Menton, des chauffeurs de car menacés de sanctions pour refus d’obéir à un ordre de réquisition et de participer au refoulement de migrants vers l’Italie

• 7 avril 2016, TGI de Bonneville : condamné pour avoir hébergé une famille de Kosovars déboutés de l’asile

• 14 janvier 2016, TGI de Boulogne-sur-mer : condamné pour avoir tenté d’aider une enfant à voyager

• Octobre 2015 - juin 2016 : une centaine de contraventions pour dissuader la solidarité dans la jungle de Calais

• 18 décembre 2015, TGI de Grasse : condamnée pour avoir accompagné 2 réfugiés à la gare d’Antibes - Décision confirmée par la cour d’appel d’Aix-en-provence le 2 décembre 2016

• 30 octobre 2015, TGI de Nice : un militant de No Border lourdement condamné

• 15 juillet 2015, TGI de Perpignan : hébergement d’une famille arménienne par un militant de RESF

• 12 juin 2015, TGI de Meaux : deux militants condamnés pour avoir mis à l’abri des Roms expulsés

• 2015, à Calais et à Vintimille : intimidations de militants de No Border

• 2015-2016 Solidarités sans frontières avec les migrants

Inventaire des motifs (hors art. L. 622-1 du Ceseda) invoqués pour poursuivre des personnes solidaires

D. Actualité du délit de solidarité hors de France

• Au Danemark
• En Grèce
• En Belgique
• En Italie
• En Serbie

Traduction du manifeste « La solidarité, plus que jamais un délit ? » en allemand