I. Actualité des poursuites et des mobilisations relatives aux délits de solidarité

A. Mobilisations

Mobilisation autour du manifeste « La solidarité, plus que jamais un délit ? » lancée le 12 janvier 2017 par cent organisations associatives ou syndicales, nationales ou locales mobilisées pour en finir avec le délit de solidarité : le Collectif Délinquants solidaires .

Procès d’habitants de la vallée de la Roya « coupables » d’être venus en aide à des réfugié⋅e⋅s, avec la menace de lourdes sanctions. Mesures d’intimidation, poursuites - et parfois condamnations - de personnes ayant agi en soutien de migrant⋅e⋅s ou de Roms, à Calais, à Paris, à Norrent-Fontes, à Boulogne, à Loos, à Perpignan, à St-Etienne, à Meaux... On assiste depuis plusieurs mois à la recrudescence de cas où la solidarité est tenue pour un délit.
Il est clair que les autorités entendent faire plier les citoyennes et les citoyens qui n’adhèrent pas aux politiques de non accueil et de mise à l’écart des migrants, et qu’elles n’hésitent pas pour cela à les assimiler à ceux qui profitent de la vulnérabilité des exilé⋅e⋅s et les exploitent, passeurs et trafiquants en tout genre.
Pour en savoir plus, et participer :
Le Manifeste « La solidarité, plus que jamais un délit ? »
Les organisations signataires (liste mise à jour quotidiennement)
Différents moyens de participer à la mobilisation
Site du collectif : www.delinquantssolidaires.org
2017 : des délinquants solidaires mobilisés dans toutes les régions de France

9 février 2017, place de la République à Paris : paroles de "délinquants solidaires"

Prises de position publiques pour en finir avec le délit de solidarité

Synthèses, analyses et témoignages pour la période 2016-2017

18 juillet 2017 à 9h devant le TGI de Nice : soyons nombreux et nombreuses avant l’audience à laquelle l’association "Roya citoyenne" est assignée en référé à la demande de de Olivier Bettati (FN) et d’une association "Défendre la Roya" en vue de sa dissolution !

B. Audiences et décisions de tribunaux à venir

15 novembre 2017, 8H45, tribunal correctionnel de Bruxelles, comparution de six passagers poursuivis pour avoir protesté contre la violence d’une expulsion en cours

11 septembre 2017, Cour d’appel d’Aix en Provence : délibéré suite à l’audience de Pierre-Alain Mannoni du 26 juin

8 août 2017, Cour d’appel d’Aix en Provence : délibéré suite à l’audience de Cédric Herrou du 19 juin

18 juillet 2017, TGI de Nice : assignation en référé à l’association "Roya citoyenne" à la demande de Olivier Bettati (FN) et d’une association "Défendre la Roya".
Communiqué

C. Procédures judiciaires, gardes à vue et intimidations antérieures

7 juillet 2017, TGI de Paris : inculpé pour outrage et rébellion
Le 12 août 2016, à Paris (Jaurès-Stalingrad) et pendant une manifestation de migrants qui protestaient contre les expulsions et la chasse dont ils sont l’objet quotidiennement, Nico filmait.

27 juin : l’association Roya citoyenne reçoit une assignation en référé devant le TGI de Nice, le 18 juillet, à la demande de Olivier Bettati (conseiller régional et vice-président du groupe FN de Paca) et d’une association « Défendre la Roya » de création récente, en vue de sa dissolution au motif de « la gravité des dangers auxquels sont exposés les citoyens, la violation de l’ordre public et l’atteinte à la sécurité publique »

26 juin : une avocate défendant régulièrement les droits des personnes étrangères et de celles qui poursuivies pour « délit de solidarité » reçoit à son cabinet, un courrier anonyme contenant des menaces de mort.
Soutiens : SAF, CNB, nombreuses associations régionales

26 juin : Cour d’appel d’Aix-en-Provence - Pierre-Alain Mannoni
Le Parquet a fait appel contre la décision du TGI de Nice du 6 janvier 2017 (relaxe)
Trois mois de prison avec sursis sont requis - délibéré le 11 septembre

23 juin, 8H30, TGI de Nice - délibéré suite à l’audience de Dan, Gib, Françoise et René le 19 mai. Les 4 "papis, mamis" relaxés pour aide au séjour d’étrangers en situation irrégulière, mais condamnés à 800€ avec sursis pour aide à la circulation. Il font appel.

19 juin 2017, Cour d’appel d’Aix-en-Provence - Cédric Herrou
Le Parquet a fait appel contre la décision du TGI de Nice du 10 février 2017 (condamnation à une amende de 3000€).
Délibéré le 8 août.

31 mai 2017, TGI de Mamoudzou (Mayotte) - poursuite pour hébergement de personnes "décasées" - relaxe

31 mai 2017, tribunal correctionnel de Bruxelles, comparution de six passagers poursuivis pour avoir protesté contre la violence d’une expulsion en cours
Affaire renvoyée au 17 novembre 2017

19 mai, TGI de Nice - Francesca P. est condamnée à une amende de 1000€ pour aide à l’entrée, à la circulation et au séjour des étrangers. Elle fera appel.

16 mai, TGI de Nice, comparution de Dan, Gib, Françoise et René, citoyens solidaires de la vallée de la Roya au TGI de Nice - Des papis et des mamis solidaires
Verdict en délibéré le 23 juin : les 4 "papis, mamis" sont relaxés pour aide au séjour d’étrangers en situation irrégulière, mais condamnés à 800€ avec sursis pour aide à la circulation. Il font appel.

12 mai 2017, Cour d’appel de Paris (Pôle 2 - Chambre 7, à 12 h30
Procès en appel de deux militants des droits de l’homme lourdement condamnés par le TGI de Meaux en juin 2015 pour avoir tenté de mettre à l’abri des Roms expulsés de leur lieu de vie au coeur de l’hiver|
mobilisation de soutien

5 mai à 9h, TGI de Paris, audience de Houssam (renvoi de l’audience du 17 janvier)

Jeudi 27 avril à Imperia (Italie) : relaxe totale pour Félix !

Il avait, en juillet 2016, tenté d’aider une famille soudanaise à venir en France.
La procureure a requis 40 mois de prison ainsi que 50 000 euros d’amende.

4 avril, TGI de Nice, audience de Francesca - Récit

30 mars, l’inspection du travail a refusé le licenciement dont était menacée une éducatrice de la Sauvegarde de la Marne pour solidarité avec les mineurs isolés étrangers

20 mars, 3 bénévoles humanitaires dont certains appartenant l’association humanitaire Roya-Citoyenne ont été arrêtés par la Police Italienne à Vintimille alors qu’ils distribuaient des repas aux réfugiés

16 mars 2017, TA de Lille : référé liberté contre les arrêtés de la maire de Calais des 2 et 6 mars introduit par dix associations

15 mars 2017, TGI de Lille : condamnation à 500 Euros d’amende avec sursis
Venu constater le "resserrement" d’un campement de Roms à Loos, il était inculpé pour "violence à agent avec arme à destination"... son vélo

10 mars 2017 - TGI de Paris : inculpé pour outrage, rébellion et coups et blessures sur agents dépositaires de la force
Le 12 août 2016, à Paris (Jaurès-Stalingrad) et pendant une manifestation de migrants qui protestaient contre les expulsions et la chasse dont ils sont l’objet quotidiennement, Nico filmait. Il a été tabassé par les CRS, puis placé en garde à vue et inculpé. Audience reportée au 7 Juillet.

3 mars 2017, TGI de Nice - condamnation à une amende de 770€ pour outrage.
Photographe militant ; il avait fait son métier lors d’une tentative par des migrants de franchir la frontière de l’Italie : il est poursuivi pour outrage

2 et 6 mars 2017 : arrêtés de la maire de Calais interdisant les distributions de repas dans la zone industrielle où se trouvent les migrants

février-mars 2017 : douches du secours catholique à Calais - blocages de l’entrée, arrestations, intimidations

16 février 2017 à 12h30 : procès de Félix au Tribunal d’Imperia en Italie

10 février 2017, décision du TGI de Nice
Cédric H. condamné à une amende de 3000 Euros avec sursis

9 février 2017, TGI de Paris
Condamnée ; G. était accusée de « délit d’outrage à dépositaire de l’autorité publique ») après Interpellation et GAV le 4 novembre 2016 pendant le démantèlement d’un campement de réfugiés autour de la place Stalingrad à Paris.

6 février 2017, audience à la Cour d’appel de Paris
Trois personnes avaient soutenu des migrants en grève de la faim dans un centre d’hébergement : condamnées en novembre 2015 pour "séquestration et refus d’empreinte ADN"

30 janvier : Une éducatrice de la Sauvegarde de la Marne menacée de licenciement pour solidarité avec les mineurs isolés étrangers

29 janvier 2017, Angres-Calais : un chauffeur de taxi mis en examen pour avoir transporté des migrants

20 janvier 2017 - LIsa G. rédactrice en chef de L’âge de faire, mensuel alternatif était en reportage dans la vallée de la Roya. Interpellée et placée en GAV à Menton pour aide aux migrants. Libérée dans la journée.

19 janvier 2017, 1H du matin-interpellation de Cédric H. et garde à vue à Menton ; 16H, perquisition violente à son domicile

19 janvier 2017, TGI de Boulogne sur mer : relaxe !
A Calais, le 8 novembre 2015, elle observait une manifestation anti-migrants : elle est accusée à tort de violence à agent de police

18 janvier 2017 - Emmaüs-Grenoble : descente de gendarmerie - Interpellation de trois compagnons avec obligations de quitter le territoire

6 janvier 2017 : Interpellation et garde à vue de 4 personnes quelques heures après la relaxe de Pierre-Alain M
Comparution prévue en mai 2017 devant le TGI de Nice.

6 janvier 2017, TGI de Nice : relaxe de Pierre-Alain M., habitant de la vallée de la Roya. Le Parquet a fait appel.

4 janvier 2017, TGI de Nice
Vallée de la Roya : audience de Cédric H.

Date à préciser, TGI de Boulogne-sur-mer
Mise en examen pour aide à la traversée de la Manche en canot pneumatique
Placé sous contrôle judiciaire avec interdiction de parler "avec tous journalistes"

2 décembre 2016, Cour d’appel d’Aix en Provence : confirmation d’une décision du TGI de Grasse prise un an plus tôt - condamnation pour avoir accompagné deux réfugiés en gare d’Antibes

1er décembre 2016, tribunal correctionnel de Bruxelles, 6 passagers d’un avion contestent la violence d’une expulsion. Ils sont accusés de rébellion et entrave à la circulation aérienne.
Décision sur un éventuel report le 22 décembre.

23 novembre 2016, cour d’appel de Caen : relaxe
2011-2016 : cinq années d’acharnement juridique contre un militant de la LDH du Havre accusé d’avoir signé, en 2011, des attestations de logement au bénéfice d’une personne dont la demande de titre de séjour était en cours d’examen.