I. Actualité des poursuites et des mobilisations relatives aux délits de solidarité

A. Mobilisations

Examen du projet de loi asile/immigration par l’Assemblée nationale : NON ! Monsieur Collomb n’a pas assoupli le délit de solidarité !

Liberté pour les trois de Briançon détenus depuis le 22avril 2018 ! Appel à se rassembler - Ni prisons, ni frontières, solidarité internationale ! Au Col de l’Échelle, impunité pour les identitaires d’un côté, prison ou tabassage pour les soutiens pacifiques des migrants de l’autre... Jusqu’où iront le gouvernement, la police et la justice pour décourager la solidarité ?, communiqué du collectif Délinquants solidaires, 26 avril 2018 Migrants au col de l’Échelle : Les sommets de la honte, Lettre ouverte au Président de la République, janvier 2018 - PDF

B. Audiences et décisions à venir

• Automne 2018 - tribunal de première instance de Bruxelles.
  Procès de douze personnes dont deux journalistes poursuivies pour "organisation de trafic d’êtres humains" - renvoi au tribunal francophone décidé le 4 juin par le tribunal de Termonde.

• 8 novembre 2018, TGI de Gap - procès de trois jeunes solidaires des migrants à Montgenèvre poursuivis pour "délit de solidarité" "en bande organisée" (renvoyé le 31 mai dans l’attente de la décision sur la constitutionnalité des art. L.622-1 et L.622-4 du Ceseda - voir ci-dessous).

• 20 octobre 2018, TGI de Nice, comparution de Cedric Herrou poursuivi pour injure publique par le préfet des Alpes maritimes - renvoi d’une audience prévue le 16 avril, en raison d’une grève des avocats de Nice.

• 17 juillet 2018 à 11h, tribunal d’Imperia : suite du procès de Gianni (voir la première le 9 janvier 2018) : Seconde partie : défense et le réquisitoire du procureur

• 23 juin 2018 : Conseil constitutionnel. Examen des questions prioritaires de constitutionnalité n° 2018-717 et 2018-718 sur les articles L.622-1 et L.622-4 du Ceseda, renvoyées le 9 mai au Conseil par la Cour de cassation

• 14 juin 2018 à 12h30, TGI de Saint-Étienne : 3 pères de familles roumaines et 2 de leur soutien poursuivis pour tenté avoir d’ouvrir un lieu vide afin de mettre à l’abri des familles en danger, alors que les températures étaient négatives (à la fin de l’automne 2017.
  Appel à rassemblement et soutien du CNDH-Romeurope de du Collectif félinquants solidaires

Délibéré à venir

• 5 juin 2018 à 13H30, TGI de Brest : procès de deux Espagnoles pour "délit de solidarité"

• 4 juin 2018 à , cour d’appel d’Amiens : 7 ans de procédure pour "faux et usage de faux" pour deux attestation d’hébergement
  Nouvel épisode d’un acharnement judiciaire contre un membre de la LDH du Havre qui dure depuis 2011
  Communiqué de la LDH49 : Contre les délinquants solidaires,la justice française prend le temps de l’acharnement, 3 avril 2018

• Début juin 2018, TGI de Bobigny : procès des passagers d’un vol Air France du 31 décembre 2017 pour Dakar, pour s’être indignés du traitement violent et dangereux infligé à une personne embarquée de force par la police ;

• 30 mai 2018, procès de Martine Landry, membre d’Amnesty International France et de l’Anafé injustement poursuivie pour « délit de solidarité"
  Le parquet requiert la relaxe
  Délibéré le 13 juillet

• 29 mai, TGI de Boulogne-sur-Mer : la maire de Calais a porté plainte contre Laurent M. pour avoir collé des affiches style Western dénoncent le refus de la maire de Calais d’appliquer la décision du Conseil d’État concernant l’aide à apporter aux migrants

• 29 mai 2018, TGI de Boulogne-sur-mer, comparution d’un chargé de mission de l’Auberge des migrants suite à une plainte de deux policiers pour un tweet. La dérision est-elle un délit ?

• 18 mai 2018, comparution de la présidente de la communauté Emmaüs de Bourg Servas pour "abandon de poubelles objets encombrants en dehors des espaces prévus pour cela" pour l’accueil de migrants dans deux hangars.

C. Procédures judiciaires, gardes à vue et intimidations antérieures

• 4 juin 2018, tribunal de Termonde : comparution de cinq personnes dont les deux journalistes poursuivies pour "organisation de trafic d’êtres humains"
  Renvoi à l’automne au tribunal francophone de première instance de Bruxelles ; les trois non journalistes sont maintenus en détention.
  Voir des informations sur ces poursuites pour "organisation de trafic d’êtres humains"

• 31 mai 2018, TGI de Gap - Comparution immédiate de trois jeunes solidaires des migrants à Montgenèvre poursuivis pour "délit de solidarité" "en bande organisée"
  Le procès est renvoyé après la décision du Conseil constitutionnelle sur la QPC sur la constitutionnalité des articles L.622-1 et L.622-4 du Ceseda dans laquelle deux des prévenus sont intervenants volontaires.
  Renvoi au 8 novembre.

23 mai 2018, cour d’appel d’Aix-en-Provence, appel contre la décision du TGI de Nice, le 11 mai 2017, condamnant Francesca P.à 1000 euros d’amende Elle est condamnée à 6 mois de prison avec sursis et 5 ans d’interdiction du territoire des Alpes maritime en appel !

• 9 mai 2018, Cour de cassation : une QPC sur les art. L.622-1 et L.622-4 du Ceseda renvoyée au Conseil constitutionnel : ces articles sont ils conformes à "la fraternité", "qualifiée d’idéal commun par le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958" ?

• Jeudi 3 mai 2018, tribunal de Gap : Examen de la demande de liberté conditionnelle des trois détenus de Briançon
  Libérés de la prison des Baumettes et sous contrôle judiciaire - suite le 31 mai

• 14 février 2018, TGI de Nice, une membre d’Amnesty International France et de l’Anafé poursuivie pour « délit de solidarité - report au 11 avril puis au 30 mai

• 19 Janvier 2018 - 9e interpellation de Cédric Herrou : il est détenu pendant 26 heures

• 9 janvier 2018, tribunal d’Imperia : procès de Gianni, poursuivi pour avoir fui devant une charge de police. C’était le 4 octobre 2015 à Vintimille au cours d’une manifestation contre l’évacuation d’un lieu d’accueil des migrants. Première partie : l’accusation

• Décembre 2017 : #DefendiendoAMaleno - Tentatives de criminalisation d’une militante de l’association espagnole Caminando fronteras basée au Maroc : manifeste international de soutien - en espagnol ou en anglais

13 décembre 2017 tribunal correctionnel de Bruxelles : relaxe des six passagers poursuivis pour avoir protesté contre la violence d’une expulsion en cours

13 décembre, Cour d’appel d’Aix-en-Provence La Cour confirme la décision du TGI de Nice (23 juin) des 4 "papis, mamis" : relaxe pour aide au séjour d’étrangers en situation irrégulière, mais condamnation à 800€ avec sursis pour aide à la circulation. Les intéressé⋅e⋅s se pourvoient en cassation.

30 novembre 2017 - Cour d’Assise de Patras : 7 ans de prison pour avoir secouru sa belle-famille en Grèce - Voir ici et le communiqué du collectif délinquants solidaires. Un éventuel "rachat" pour une somme prohibitives

16 novembre 2017, TGI de Nice : les auteurs d’un référé en vue de la dissolution de l’association Roya citoyenne sont déboutés Communiqué du SAF

• 21 octobre : le préfet des Alpes maritimes poursuit Cédric Herrou en diffamation
  "Le préfet des Alpes-Maritimes s’acharne et chicane", communiqué de Roya citoyenne et de la LDH-Paca.

19 octobre, délibéré suite à l’audience au TGI de Paris de Houssam, membre de La Chapelle debout : la relaxe a été prononcée. Mais la nullité, qui aurait été une reconnaissance par la justice de la faute de la police, ne l’a pas été. Précisions ICI

• 13 octobre 2017, TGI de Nice audience de l’association "Roya citoyenne" assignée en référé en vue de sa dissolution à la demande de Olivier Bettati (FN) et d’une association ad hoc "Défendre la Roya" ! (L’audience qui avait été prévue de 18 juillet a été reportée)
  Appels à soutien de Roya citoyenne
  Voir : « Le droit d’association et la solidarité attaqués », Communiqué de La Roya citoyenne, 12 Juillet 2017
  « Stratégies d’intimidations dans la vallée de la Roya », Communiqué du collectif Délinquants solidaires, 7 juillet 2017.

2 octobre 2017, TGI de Nice : Raphaël, 19 ans, condamné à trois mois de prison avec sursis pour être venu en aide en juin dernier à quatre personnes en situation irrégulière Voir aussi

-*27 septembre, le ministère du travail refuse le licenciement d’ Ibtissam Bouchaara

• 21 septembre, 9h, TGI Paris 17ème chambre
  Procès de Houssam El Assimi pour "violence contre personne dépositaire de l’ordre public et rébellion"
  (second renvoi d’une audience prévue le 17 janvier)
  • #LaChapelleDebout – Ils veulent juger Houssam, nous ferons le procès des rafles !

• 14 septembre : 7e garde à vue de Cédric Herrou et 5e perquisition dans son domicile depuis 2016 !
  Alerte de l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme (un partenariat FIDH-OMCT

11 septembre 2017, Cour d’appel d’Aix en Provence Pierre-Alain Mannoni condamné à deux mois de prison avec sursis Communiqué de l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme et de la LDH Il se pourvoit en cassation : communiqué La cassation ça coûte cher : collecte pour ses frais de justice et pour les associations sur le terrain

8 août 2017, Cour d’appel d’Aix en Provence Cedric Herrou est condamné à 4 mois de prison avec sursis Il se pourvoit en cassation. Le Monde, 8 août

• 7 juillet 2017, TGI de Paris : inculpé pour outrage et rébellion
  Le 12 août 2016, à Paris (Jaurès-Stalingrad) et pendant une manifestation de migrants qui protestaient contre les expulsions et la chasse dont ils sont l’objet quotidiennement, Nico filmait.

• 27 juin : l’association Roya citoyenne reçoit une assignation en référé devant le TGI de Nice, le 18 juillet, à la demande de Olivier Bettati (conseiller régional et vice-président du groupe FN de Paca) et d’une association « Défendre la Roya » de création récente, en vue de sa dissolution au motif de « la gravité des dangers auxquels sont exposés les citoyens, la violation de l’ordre public et l’atteinte à la sécurité publique »

• 26 juin : une avocate défendant régulièrement les droits des personnes étrangères et de celles qui poursuivies pour « délit de solidarité » reçoit à son cabinet, un courrier anonyme contenant des menaces de mort.
  Soutiens : SAF, CNB, nombreuses associations régionales

• 26 juin : Cour d’appel d’Aix-en-Provence - Pierre-Alain Mannoni
  Le Parquet a fait appel contre la décision du TGI de Nice du 6 janvier 2017 (relaxe)
  Trois mois de prison avec sursis sont requis - délibéré le 11 septembre

• 23 juin, 8H30, TGI de Nice - délibéré suite à l’audience de Dan, Gib, Françoise et René le 19 mai. Les 4 "papis, mamis" relaxés pour aide au séjour d’étrangers en situation irrégulière, mais condamnés à 800€ avec sursis pour aide à la circulation. Il font appel.

• 19 juin 2017, Cour d’appel d’Aix-en-Provence - Cédric Herrou
  Le Parquet a fait appel contre la décision du TGI de Nice du 10 février 2017 (condamnation à une amende de 3000€).
  Délibéré le 8 août.

Mayotte : dénonciations anonymes de "délinquants" hébergeant des personnes "décasées" 31 mai TGI de Mamoudzou : relaxe

• 31 mai 2017, tribunal correctionnel de Bruxelles, comparution de six passagers poursuivis pour avoir protesté contre la violence d’une expulsion en cours
  Affaire renvoyée au 17 novembre 2017

19 mai, TGI de Nice - Francesca P. est condamnée à une amende de 1000€ pour aide à l’entrée, à la circulation et au séjour des étrangers. Elle a fait appel.

• 16 mai, TGI de Nice, comparution de Dan, Gib, Françoise et René, citoyens solidaires de la vallée de la Roya au TGI de Nice - Des papis et des mamis solidaires
  Verdict en délibéré le 23 juin : les 4 "papis, mamis" sont relaxés pour aide au séjour d’étrangers en situation irrégulière, mais condamnés à 800€ avec sursis pour aide à la circulation. Il ont fait appel.

• 12 mai 2017, Cour d’appel de Paris (Pôle 2 - Chambre 7, à 12 h30
  Procès en appel de deux militants des droits de l’homme lourdement condamnés par le TGI de Meaux en juin 2015 pour avoir tenté de mettre à l’abri des Roms expulsés de leur lieu de vie au coeur de l’hiver|
  mobilisation de soutien

• 5 mai à 9h, TGI de Paris, audience de Houssam (renvoi de l’audience du 17 janvier)

Jeudi 27 avril à Imperia (Italie) : relaxe totale pour Félix !

Il avait, en juillet 2016, tenté d’aider une famille soudanaise à venir en France.
La procureure a requis 40 mois de prison ainsi que 50 000 euros d’amende.

• 4 avril, TGI de Nice, audience de Francesca - Récit

• 30 mars, l’inspection du travail a refusé le licenciement dont était menacée une éducatrice de la Sauvegarde de la Marne pour solidarité avec les mineurs isolés étrangers

• 20 mars, 3 bénévoles humanitaires dont certains appartenant l’association humanitaire Roya-Citoyenne ont été arrêtés par la Police Italienne à Vintimille alors qu’ils distribuaient des repas aux réfugiés

• 16 mars 2017, TA de Lille : référé liberté contre les arrêtés de la maire de Calais des 2 et 6 mars introduit par dix associations

• 15 mars 2017, TGI de Lille : condamnation à 500 Euros d’amende avec sursis
  Venu constater le "resserrement" d’un campement de Roms à Loos, il était inculpé pour "violence à agent avec arme à destination"... son vélo

• 10 mars 2017 - TGI de Paris : inculpé pour outrage, rébellion et coups et blessures sur agents dépositaires de la force
  Le 12 août 2016, à Paris (Jaurès-Stalingrad) et pendant une manifestation de migrants qui protestaient contre les expulsions et la chasse dont ils sont l’objet quotidiennement, Nico filmait. Il a été tabassé par les CRS, puis placé en garde à vue et inculpé. Audience reportée au 7 Juillet.

• 3 mars 2017, TGI de Nice - condamnation à une amende de 770€ pour outrage.
  Photographe militant ; il avait fait son métier lors d’une tentative par des migrants de franchir la frontière de l’Italie : il est poursuivi pour outrage

• 2 et 6 mars 2017 : arrêtés de la maire de Calais interdisant les distributions de repas dans la zone industrielle où se trouvent les migrants

• février-mars 2017 : douches du secours catholique à Calais - blocages de l’entrée, arrestations, intimidations

• 16 février 2017 à 12h30 : procès de Félix au Tribunal d’Imperia en Italie

• 10 février 2017, décision du TGI de Nice
  Cédric H. condamné à une amende de 3000 Euros avec sursis

• 9 février 2017, TGI de Paris
  Condamnée ; G. était accusée de « délit d’outrage à dépositaire de l’autorité publique ») après Interpellation et GAV le 4 novembre 2016 pendant le démantèlement d’un campement de réfugiés autour de la place Stalingrad à Paris.

• 6 février 2017, audience à la Cour d’appel de Paris
  Trois personnes avaient soutenu des migrants en grève de la faim dans un centre d’hébergement : condamnées en novembre 2015 pour "séquestration et refus d’empreinte ADN"

• 30 janvier : Une éducatrice de la Sauvegarde de la Marne menacée de licenciement pour solidarité avec les mineurs isolés étrangers

• 29 janvier 2017, Angres-Calais : un chauffeur de taxi mis en examen pour avoir transporté des migrants

• 20 janvier 2017 - LIsa G. rédactrice en chef de L’âge de faire, mensuel alternatif était en reportage dans la vallée de la Roya. Interpellée et placée en GAV à Menton pour aide aux migrants. Libérée dans la journée.

• 19 janvier 2017, 1H du matin-interpellation de Cédric H. et garde à vue à Menton ; 16H, perquisition violente à son domicile

• 19 janvier 2017, TGI de Boulogne sur mer : relaxe !
  A Calais, le 8 novembre 2015, elle observait une manifestation anti-migrants : elle est accusée à tort de violence à agent de police

• 18 janvier 2017 - Emmaüs-Grenoble : descente de gendarmerie - Interpellation de trois compagnons avec obligations de quitter le territoire

• 6 janvier 2017 : Interpellation et garde à vue de 4 personnes quelques heures après la relaxe de Pierre-Alain M
  Comparution prévue en mai 2017 devant le TGI de Nice.

• 6 janvier 2017, TGI de Nice : relaxe de Pierre-Alain M., habitant de la vallée de la Roya. Le Parquet a fait appel.

• 4 janvier 2017, TGI de Nice
  Vallée de la Roya : audience de Cédric H.

• Date à préciser, TGI de Boulogne-sur-mer
  Mise en examen pour aide à la traversée de la Manche en canot pneumatique
  Placé sous contrôle judiciaire avec interdiction de parler "avec tous journalistes"

• 2 décembre 2016, Cour d’appel d’Aix en Provence : confirmation d’une décision du TGI de Grasse prise un an plus tôt - condamnation pour avoir accompagné deux réfugiés en gare d’Antibes

• 1er décembre 2016, tribunal correctionnel de Bruxelles, 6 passagers d’un avion contestent la violence d’une expulsion. Ils sont accusés de rébellion et entrave à la circulation aérienne.
  Décision sur un éventuel report le 22 décembre.

• 23 novembre 2016, cour d’appel de Caen : relaxe
  2011-2016 : cinq années d’acharnement juridique contre un militant de la LDH du Havre accusé d’avoir signé, en 2011, des attestations de logement au bénéfice d’une personne dont la demande de titre de séjour était en cours d’examen.

• 23 novembre 2016, TGI de Nice (délibéré en janvier 2017)
  Comparution de Pierre-Alain M., habitant de la vallée de la Roya solidaire des migrants : incriminations d’"aide à l’entrée et au séjour d’étrangers en situation irrégulière" et d’"installation d’une habitation dans des locaux privés"

• 7 novembre 2016, TGI de Boulogne-sur-mer
  Un membre du CADTM de Belgique est inculpé de participation à une manifestation illégale, avec dissimulation du visage.

• 9 novembre 2016 : comparution de A. (collectif parisien des exilé⋅e⋅s) et de H. (La chapelle debout) pour "organisation de manifestation illicite" (relaxe)

• Août 2016, Menton, des chauffeurs de car menacés de sanctions pour refus d’obéir à un ordre de réquisition et de participer au refoulement de migrants vers l’Italie

• 7 avril 2016, TGI de Bonneville : condamné pour avoir hébergé une famille de Kosovars déboutés de l’asile

• 14 janvier 2016, TGI de Boulogne-sur-mer : condamné pour avoir tenté d’aider une enfant à voyager

• Octobre 2015 - juin 2016 : une centaine de contraventions pour dissuader la solidarité dans la jungle de Calais

• 18 décembre 2015, TGI de Grasse : condamnée pour avoir accompagné 2 réfugiés à la gare d’Antibes - Décision confirmée par la cour d’appel d’Aix-en-provence le 2 décembre 2016

• 30 octobre 2015, TGI de Nice : un militant de No Border lourdement condamné

• 15 juillet 2015, TGI de Perpignan : hébergement d’une famille arménienne par un militant de RESF

• 12 juin 2015, TGI de Meaux : deux militants condamnés pour avoir mis à l’abri des Roms expulsés

• 2015, à Calais et à Vintimille : intimidations de militants de No Border

• 2015-2016 Solidarités sans frontières avec les migrants

Inventaire des motifs (hors art. L. 622-1 du Ceseda) invoqués pour poursuivre des personnes solidaires

D. Actualité du délit de solidarité hors de France

• Au Danemark
• En Grèce
• En Belgique
• En Italie
• En Serbie

Traduction du manifeste « La solidarité, plus que jamais un délit ? » en allemand