Décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015
relatif à l’interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l’étranger
NOR:INT/D/14/30748/D 

Interdiction de sortie du territoire

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...


L’article 4 du décret ajoute deux articles au CESEDA. Ces articles désignent le ministre de l’intérieur comme autorité qui fixe le pays de renvoi en application de l’article L.214-4 relatif à l’ITF administrative, et assigne à résidence en application du 6° de l’article L.561-1 relatif aux mesures d’éloignement.
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Dernier ajout : lundi 26 janvier 2015, 09:27
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