Décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015
relatif à l’interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l’étranger
NOR:INT/D/14/30748/D 

L’article 4 du décret ajoute deux articles au CESEDA. Ces articles désignent le ministre de l’intérieur comme autorité qui fixe le pays de renvoi en application de l’article L.214-4 relatif à l’ITF administrative, et assigne à résidence en application du 6° de l’article L.561-1 relatif aux mesures d’éloignement.